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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200549_20240222
22 février 2024
22 février 2024
au retour de parloirs, s'agissant de situations dans lesquelles l'intéressé pouvait obtenir ou faire circuler des objets ou substances issus de l'extérieur ou de l'intérieur de l'établissement ; quand
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2400574_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aucune suite n’ayant été donnée à sa demande, l’intéressé demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406422_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102948_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aucune suite favorable n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros, assortis des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DTA_2204865_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203564_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408703_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L'intéressé a interjeté appel de ce jugement, enregistré à la cour administrative d'appel de Paris sous le n°23 PA03615, son dossier étant en cours d'instruction. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214847_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ". 5.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310457_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
De sorte que le droit de l'intéressé d'être entendu se trouve satisfait avant que n'intervienne l'obligation de quitter le territoire français. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405043_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601832_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300567_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DTA_2201991_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DTA_2308505_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308480_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2300495_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2502405_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En septième lieu, s'il résulte de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2200242_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2431064_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'intérêt supérieur de l'enfant Aïcha
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303483_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention
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