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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002281_20230210
10 février 2023
À défaut d'une telle saisine, l'agent peut saisir directement la commission de réforme, après demande infructueuse auprès de son employeur passé un délai de trois semaines. 17.
1ère Chambre
DTA_2002094_20230828
28 août 2023
Les stipulations précitées prévoient la mise en œuvre d'une procédure de conciliation amiable entre les parties avant la saisine du juge administratif.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2202999_20250304
4 mars 2025
En premier lieu, selon l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, la saisine de la CADA est un préalable indispensable à la saisine du juge administratif.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502931_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
1ère chambre
DTA_2207757_20250424
24 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense concernant la saisine de la commission médicale : 2.
Eloignement 72 heures
DTA_2501836_20250404
4 avril 2025
, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Atger de la somme de 1 000 (mille) euros hors taxes en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
3ème chambre
DTA_2106615_20230331
31 mars 2023
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche et de M.
ORTA_2301329_20230605
5 juin 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
3ème Chambre
DTA_2216383_20251028
28 octobre 2025
la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission.
DTA_2500994_20251006
6 octobre 2025
du juge.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203191_20231031
31 octobre 2023
Ce compte rendu comportait la mention des voies et délais du recours hiérarchique préalable à la saisine de la commission administrative paritaire et du recours contentieux devant le juge administratif
4ème chambre
DTA_2001548_20230512
12 mai 2023
La SNC Benkemoun et Compagnie, qui avait envisagé d'acquérir ces terrains, demande l'annulation de ces délibérations et à ce qu'il soit enjoint au département de saisir le juge de l'exécution du contrat
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502494_20250307
7 mars 2025
et aux services de la police aux frontières d'établir et de transmettre le rapport d'expertise documentaire des actes de l'état civil produits devant le juge des enfants. 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430542_20241122
22 novembre 2024
A B, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la saisie administrative à tiers
DTA_2101434_20230217
17 février 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'avis nos 461694, 461695, 461922 rendu le 3 juin 2022 par la section du contentieux du Conseil d'État, saisi en application de l'article L. 113-1 du code de
7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
Au demeurant, la SARL Les Éditions Méditerranée ne produit à l'instance aucun état des pièces qui ne lui auraient pas été restituées, elle ne donne pas non plus la liste des pièces qui auraient été perdues
ORTA_2417263_20240628
28 juin 2024
A qui a saisi le 27 mai 2024 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative.
Magistrat M. FAY
DTA_2303868_20240909
9 septembre 2024
de divorce ou d'une attestation de saisine du juge aux affaires familiales ou d'une attestation de l'avocat précisant qu'une procédure de divorce par consentement mutuel est en cours ou d'une attestation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407619_20250225
25 février 2025
Les stipulations précitées des conditions générales du contrat d'achat prévoient la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif.
8e Section - MESD
DTA_2214248_20220805
5 août 2022
internationale introduite dans l'un des États membres E un ressortissant de pays tiers ou un apatride que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection internationale estime, au
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