CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

103 742 résultats pour « juge de la mise en état non saisi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2002281_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

À défaut d'une telle saisine, l'agent peut saisir directement la commission de réforme, après demande infructueuse auprès de son employeur passé un délai de trois semaines. 17.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002094_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Les stipulations précitées prévoient la mise en œuvre d'une procédure de conciliation amiable entre les parties avant la saisine du juge administratif.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2202999_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En premier lieu, selon l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, la saisine de la CADA est un préalable indispensable à la saisine du juge administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502931_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207757_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense concernant la saisine de la commission médicale : 2.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501836_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Atger de la somme de 1 000 (mille) euros hors taxes en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106615_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche et de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301329_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216383_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500994_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du juge.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203191_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Ce compte rendu comportait la mention des voies et délais du recours hiérarchique préalable à la saisine de la commission administrative paritaire et du recours contentieux devant le juge administratif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001548_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

La SNC Benkemoun et Compagnie, qui avait envisagé d'acquérir ces terrains, demande l'annulation de ces délibérations et à ce qu'il soit enjoint au département de saisir le juge de l'exécution du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502494_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

et aux services de la police aux frontières d'établir et de transmettre le rapport d'expertise documentaire des actes de l'état civil produits devant le juge des enfants. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430542_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A B, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101434_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'avis nos 461694, 461695, 461922 rendu le 3 juin 2022 par la section du contentieux du Conseil d'État, saisi en application de l'article L. 113-1 du code de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005930_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Au demeurant, la SARL Les Éditions Méditerranée ne produit à l'instance aucun état des pièces qui ne lui auraient pas été restituées, elle ne donne pas non plus la liste des pièces qui auraient été perdues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417263_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

A qui a saisi le 27 mai 2024 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2303868_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

de divorce ou d'une attestation de saisine du juge aux affaires familiales ou d'une attestation de l'avocat précisant qu'une procédure de divorce par consentement mutuel est en cours ou d'une attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2407619_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Les stipulations précitées des conditions générales du contrat d'achat prévoient la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214248_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

internationale introduite dans l'un des États membres E un ressortissant de pays tiers ou un apatride que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection internationale estime, au

Source officielle

Page 11 sur 5188

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.