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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100557_20230328
28 mars 2023
également être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au conseil départemental d'appliquer pour les années futures le décret du 28 septembre 2017 conformément aux modalités définies par le jugement
2ème chambre
DTA_2103014_20240315
15 mars 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2318388_20240228
28 février 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité de la requête n° 2320345 : 3. Si M.
DTA_2220856_20251212
12 décembre 2025
Sur la jonction : Les requêtes n° 2220856 et n° 2310919 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
4ème Chambre
DTA_1906437_20221205
5 décembre 2022
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. Sur la recevabilité des conclusions : 3.
1ère chambre
DTA_2400419_20260327
27 mars 2026
Le juge apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour
DTA_2303286_20250617
17 juin 2025
La décision par laquelle le maire d'une commune, agissant au nom de l'État, ordonne l'interruption de travaux, ce en dehors de toute procédure judiciaire, ressort de la compétence du juge administratif
9ème chambre
DTA_2408179_20250303
3 mars 2025
Les requêtes 2408179 et 2412868 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2004370_20231207
7 décembre 2023
Les requêtes n° 2004370 et n° 2101073 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
5ème Chambre
DTA_2305810_20240514
14 mai 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. Sur la recevabilité des requêtes : 3.
DTA_2303058_20250109
9 janvier 2025
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions tenant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2022 : 4.
JU 5ème chambre
DTA_2009534_20220712
12 juillet 2022
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité : 4.
DTA_2301374_20251114
14 novembre 2025
7ème chambre
DTA_2201363_20230427
27 avril 2023
Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la lettre du 21 janvier 2022 : 3.
DTA_2203653_20260324
24 mars 2026
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé
4ème chambre
DTA_2004989_20230302
2 mars 2023
Les requêtes susvisées n°2004989 et 2101250 présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
8ème chambre
DTA_2301701_20250430
30 avril 2025
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation du courrier du 26 juillet 2022 : 3.
6ème Chambre
DTA_2300947_20250701
1 juillet 2025
DTA_2208933_20240611
11 juin 2024
Le juge apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour
2e Section - 2e Chambre
DTA_2209319_20240610
10 juin 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par l'AP-HP : 3.
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