B D A et Mme C E, cette dernière agissant en son nom et pour le compte des enfants H A D et G A D, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, la confédération paysanne, le syndicat de la confédération paysanne du Tarn et le GNSA demandent au juge des référés sur le fondement

Dans le silence de la commune, est née le 23 août 2023 une décision implicite de rejet du recours gracieux.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 2.

En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi. (…) ».

Le premier alinéa de l'article L. 112-6 du même code précise que " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte

Pour rejeter le recours formé par M.

Le recours gracieux présenté le 13 juin 2025 par M. A..., tendant à la communication de cette décision d’abrogation et des motifs la fondant n’a pas reçu de réponse. M.

contre un acte d'une commune qu'il estime contraire à la légalité d'une demande de suspension qui n'est alors subordonnée à aucune condition d'urgence et sur laquelle le juge des référés dispose d'un

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

Féral, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de la décision implicite par laquelle la commission de recours a rejeté le recours formé le 29 janvier 2025 contre les décisions de l’ambassade de France à Nairobi (Kenya) du 10 janvier 2025 refusant

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts légitimes des requérants

Le juge des référés, H.

l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -alors que les décisions de retrait d'agrément doivent nécessairement s'appuyer sur des faits précis et corroborés, suffisamment

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que : en premier lieu, le requérant ne justifie pas d'un intérêt réel et légitime à agir ; en second lieu, la requête en annulation des actes

être regardée comme sans incidence sur la légalité de l'acte en question. 5.

Par un arrêté du 7 décembre 2022, le premier adjoint au maire de la commune de Saint-Pierre-des-Ifs a, sur délégation du maire et au nom de l'Etat, accordé le permis de construire sollicité.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée en défense : 4.

il n'a pu s'insérer depuis cinq ans ; eu égard à son âge et au délai moyen de jugement, il ne peut attendre que son recours au fond soit jugé ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision