ni qu'il existerait un lien de causalité entre un défaut d'entretien normal du terrain et les préjudices allégués.

l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 3.

de l’espèce et de ne retenir alors l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination subie par la victime et les symptômes qu’elle a ressentis que si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination

En ce qui concerne l'évaluation et la réparation des préjudices subis par Mme B : 13. En premier lieu, la requérante soutient avoir été privée de l'usage de son abri de jardin lors des inondations.

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité

, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité. 3.

qu’elle a subis, en lien direct avec cet accident.

Elle soutient que : - sa chute a été provoquée par un défaut d’entretien normal de la voie publique ; - la matérialité du dommage subi ainsi que le lien de causalité entre celui-ci et la défectuosité

B si un lien de causalité est reconnu entre sa pathologie et l'exposition aux rayonnements due aux essais nucléaires en Polynésie française, Il soutient que : - la présomption de causalité est acquise

des préjudices qu'elle allègue subir.

Elle soutient que : - les préjudices corporels subis par M.

fautive de l’Etat n’est pas établie ; - les sommes demandées au titre des préjudices subis sont excessives.

de causalité entre le dommage et le fonctionnement de l'ouvrage public est établi ; -elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis pour les sommes de : . 128,94

un préjudice matériel en raison des travaux à réaliser pour la réparation de la pierre tombale, évalué à 1 975 euros ; - il subit un préjudice financier en raison des frais d'huissier exposés, évalué

subi par la victime, un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice ; - s'agissant de la responsabilité du fait des accidents causés aux usagers des ouvrages publics, il existe une présomption

C porte sur les préjudices qu'il subit à la suite d'une chute dans un regard non recouverte d'une plaque, situé sur la voie publique dont il expose avoir été victime, le 9 février 2022, alors qu'il circulait

Elle soutient que : - ses prétentions ne se heurtent pas à la prescription quadriennale ; - le fait générateur, le préjudice ou le lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur ne sont pas

Il soutient que la preuve d'un lien de causalité entre le dommage invoqué et le défaut d'entretien n'est pas rapportée.

En ce qui concerne le lien direct de causalité entre l'accident de service et les préjudices invoqués par Mme A: 4.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent, en absence de lien de causalité entre sa chute et la présence de gravillons sur la voie publique, que M.