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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2204131_20251124
24 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
1ère chambre
DTA_2102932_20240222
22 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer, conclut au non-lieu partiel
Juge unique
DTA_2500011_20250703
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2403172_20260224
24 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer s’agissant des conclusions de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502259_20250923
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, la chambre de commerce et d'industrie du Gard conclut : 1°) au non-lieu partiel à statuer s'agissant des conclusions tendant à la communication
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517359_20251029
29 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu partiel en ce qui concerne Mme A...
Magistrat Kante
DTA_2108280_20220711
11 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions.
2ème chambre JU
DTA_2102843_20230831
31 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.
Président Gosselin
DTA_2111125_20221020
20 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 janvier 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal au non-lieu partiel, et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401382_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité et au non-lieu partiel de la requête.
6ème chambre
DTA_2301965_20260113
13 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2025, la commune de Cannes conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
9ème chambre
DTA_2010117_20250320
20 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu partiel à statuer à raison du dégrèvement prononcé en cours
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512553_20260203
3 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le ministère des armées conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410250_20250925
25 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu partiel en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " et les retraits
Cellule juge unique
DTA_2305818_20250319
19 mars 2025
Par deux mémoires en défense enregistrés le 24 juin 2024 et le 15 janvier 2025, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116678_20231211
11 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions.
juge unique (2)
DTA_2108503_20240109
9 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions relatives aux infractions commises les 24 aout 2013, 6 avril
4ème Chambre
DTA_1909742_20230608
8 juin 2023
enregistrés les 12 mai 2020, 2 avril 2021 et 10 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu
DTA_2006784_20230608
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 avril 2021 et 10 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212160_20240227
27 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel concernant les conclusions à d'annulation de la décision de retrait de
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