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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre, JU

DTA_1904739_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

son local au 1er janvier 2016, et celle non révisée au 1er janvier 2017, dès lors, en premier lieu, que le tarif de ce local-type a lui-même été déterminé par comparaison itérative avec celui du local-type

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116508_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400645_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

En cas d'impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives, une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux leur est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201041_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - elle demande la bonne application des coefficients de localisation applicables aux locaux litigieux à savoir un coefficient de localisation de 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400234_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - elle demande la bonne application des coefficients de localisation applicables aux locaux litigieux à savoir un coefficient de localisation de 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400304_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - elle demande la bonne application des coefficients de localisation applicables aux locaux litigieux à savoir un coefficient de localisation de 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300257_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - elle demande la bonne application des coefficients de localisation applicables aux locaux litigieux à savoir un coefficient de localisation de 1.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2213939_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de lui accorder un local situé dans les locaux de la mairie ou à proximité immédiate ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Clamart de mettre à sa disposition un local situé dans les locaux de

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401100_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

se prévaloir de la surface " loi Carrez " de son local.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205740_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces locaux et a considéré qu’elle y disposait de 250 m² de bureaux, de 1 135 m² de surfaces

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120368_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

permettant d'évaluer la valeur locative de son local par référence à d'autres locaux-types. 5.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317329_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

les locaux à évaluer.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2404508_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

la catégorie dite des locaux commerciaux. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1804733_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ainsi que le soutient la société requérante, eu égard à ses caractéristiques, ce local-type ne peut servir de local de comparaison pertinent pour le local à évaluer correspondant à un hôtel " Campanile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207180_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces locaux ni celle relative à taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et a considéré

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111723_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces locaux ni celle relative à taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et a considéré

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005450_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La SCI EDDEL est propriétaire de locaux situés .

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009697_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

primitives de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux qu'elle a acquittés au titre des années 2015 à 2018 à raison des mêmes locaux, à concurrence respectivement des sommes de 681 euros, 674 euros

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203115_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

, en vue de l'établissement des impositions directes locales.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102262_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle a déclaré et acquitté la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre des années 2017 et 2018, au titre

Source officielle

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