les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / - les taxes sur

leur fonds en location-gérance ou les entreprises constituées à l'occasion d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif ". 3.

aux occupants un hébergement, décent, répondant aux besoins du locataire, et dont le propriétaire ou l’exploitant supporte le coût.

Le gérant d'une société à responsabilité limitée, qu'il soit associé majoritaire ou non, qu'il soit ou non lié à la société par un contrat de travail pour des fonctions indépendantes de la gérance, doit

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Le jugement se fonde sur l'absence de caducité de ces permis.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2020, la société civile immobilière (SCI) Thuilière 4, représentée par son gérant M.

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Il soutient que le moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

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B est l'unique associé et gérant de la Société Anima Concepte SL, dont le siège social est établi à Encamp, Principauté d'Andorre, qui exerce une activité principale de vente de sandwichs sur les foires

Il s'ensuit que lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, associé unique et gérant d'une SCI propriétaire de biens immobiliers productifs de revenus qu'il contrôle exclusivement et dont les

B A, gérant de la SCI.

des locataires. (…).