En premier lieu, M.

s'élevant à 640 euros et celui du garage à 60 euros, elle satisfait la condition relative au montant maximal du loyer (BOI-IR-RICI-230-20-20 n°450) ; la condition relative au plafond de ressources du locataire

C..., représentée en dernier lieu par Me Desprez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette condamnation d'une astreinte. En ce qui concerne l'indemnité de privation de jouissance : 19.

l'un de ses locataires, M.

C était locataire d'un logement et d'un commerce jusqu'au mois de février 2017, a attesté que Mme D et M.

En deuxième lieu, il résulte de la motivation de la contrainte en litige que les indus mis à la charge de M.

En deuxième lieu, Mme B se prévaut de ce que le service des impôts d'Issy-les-Moulineaux aurait indûment procédé à la taxation d'office et à la rectification unilatérale de ses revenus locatifs perçus

En premier lieu, M.

En deuxième lieu, selon l'article 4 du protocole des opérations électorales en litige : " () Pendant la campagne électorale, l'information des locataires par les candidats sera facilitée (accès aux panneaux

devis réactualisés, ainsi que le relogement des locataires durant la durée desdits travaux.

jusqu'à la réintégration dans les lieux.

: - il a reçu la somme en cause en juillet 2021, et non sur la période de mars à décembre 2020 ; - il n'a pas reçu la mise en demeure en décembre 2021 ; - il ignore la date de départ de son locataire

Elle indique avoir publié quelques annonces sur le site Leboncoin et surtout avoir confié un mandat de gérance des biens à la gérance B chargée de rechercher des locataires.

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III à ce code.

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III à ce code.

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III à ce code.

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III à ce code.

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III à ce code.

En ce qui concerne la surface à prendre en compte pour la détermination de la valeur locative : 11.