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En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle

E G, Mme B G ainsi que leurs trois enfants mineurs de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 8 rue Prince A à Savenay (Loire-Atlantique), et géré par le centre

a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

à usage d'habitation qui ne présentait pas un caractère accessoire et indissociable de l'activité principale et qu'en outre, les biens loués n'étaient pas situés au sein d'une zone franche urbaine.

lors que son maintien dans les lieux est justifié par une situation humaine particulière au regard de sa fragilité psychologique particulièrement inquiétante et alors qu’elle fait le nécessaire pour trouver

; l'expert judiciaire a estimé que la moins-value du bien immobilier s'élevait à 53 000 euros, alors que ce bien pourrait valoir 400 000 euros s'il n'était pas situé à proximité de centre de traitement

faisant l’objet des impositions contestées, exploités par la société Etang Vignon Services, sont répartis sur deux sites situés au 510 rue des Entrepreneurs et 38-40 rue de la Vallée Coquette, sur le

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En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.

ZM 81 sise au lieu-dit " le Crot de la Poreuse " situé dans la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.

et des frais de gestion mis à sa charge au titre de l'année 2015, dans le rôle de la commune de Dunkerque (59), à raison d'un bien situé route du Fortelet Mardyck à Dunkerque, à hauteur de la somme de

Sur les conclusions dirigées contre le bien-fondé de l'indu en litige : 2.

A... n’est pas fondé, sur le terrain de la loi fiscale, à soutenir qu’il ne pouvait être assujetti à la taxe d’habitation à raison de ce bien. 6.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que le préfet ne démontre aucunement la saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile en Loire - Atlantique

A B, représenté par Me Lulé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel la préfète de la Loire a mis en demeure les personnes occupant sans droit ni titre le logement situé

Pour mettre à la charge de Mme A l'indu en litige de revenu de solidarité active, le président du conseil départemental de la Loire a relevé que lors du contrôle du 10 mars 2021, l'agent assermenté a constaté

Par ailleurs, le n° AGDREF mentionné dans cette décision correspond bien à celui de M. C.

E, adjoint à l'urbanisme était bien titulaire d'une délégation de signature ; - le moyen tiré de la supposée mauvaise composition du dossier de demande de permis manque en fait, dès lors que l'ensemble