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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2207256_20230920
20 septembre 2023
fondamentales, les articles 7, 10 et 14.3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le paragraphe 3 de l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
DTA_2207259_20230920
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204480_20220902
2 septembre 2022
d'appréciation en l'absence d'actes ou de tentatives de violences ; la sanction prononcée est manifestement disproportionnée.
1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
dans le cadre de l'exécution du marché public de prestations intellectuelles relatif au programme de coopération territoriale européenne Interreg Caraïbes dénommé "Odyssea Antilles Sustainable and Cultural
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512284_20251017
17 octobre 2025
qualité, notamment une tribune ornée de lambrequins de bois peint ; cette église s’est dégradée en raison de la carence de la commune à en assurer l’entretien ; la direction régionale des affaires culturelles
8ème chambre
DTA_2000644_20220729
29 juillet 2022
budget culturel de la commune de 2 750 000 euros au profit d'une seule association culturelle ; - que M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501530_20250807
7 août 2025
scolaire; le projet pédagogique présenté à l'appui de la demande comporte les éléments essentiels de la pédagogie, en lien direct avec la situation de leur fille, A; * elle est entachée d'erreur manifeste
ORTA_2501532_20250807
5ème Chambre
DTA_2104552_20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche : " L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification
2ème chambre
DTA_2500451_20260130
30 janvier 2026
La société requérante conteste l’intégration du domaine de Clapiers dans la liste du patrimoine culturel, historique ou écologique à protéger.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403095_20240617
17 juin 2024
Elle expose que : - le local occupé relève du domaine public communal ; l'espace de restauration relève du même ensemble immobilier que le reste de l'espace culturel et sert de soutènement au pan de
ORTA_2204448_20220830
30 août 2022
et socio-culturelles, suspension des activités de travail, absence de promenades collectives, un seul appel téléphonique durant une période de 7 jours ; - la décision de renvoi devant la commission
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403108_20240717
17 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, l'association culturelle et omnisports de Sainte Marguerite, représentée par Me Berenger, demande au juge des référés : 1°)
ORTA_2400950_20240220
20 février 2024
été précédée d'un examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié et est entachée d'une erreur manifeste
6e Section - 1re Chambre
DTA_2417788_20250131
31 janvier 2025
décision du 25 juin 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent - profession artistique et culturelle
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504470_20250929
29 septembre 2025
A... lors de l’épreuve d’actualités culturelles du monde hispanophone comptant pour la 2e année du master de langues étrangères appliquées « webmarketing et e-commerce » de l’université de Rouen Normandie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318515_20230810
10 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, l'association culturelle des Pakistanais et M.
DTA_2205571_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de
5e Section - 1re Chambre
DTA_2110762_20230407
7 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que, si la requérante mentionne son intention d'insérer ce projet dans l'analyse des violences conjugales et de la culture des armes à feu dans les milieux populaires,
7ème chambre
DTA_2103849_20240315
15 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2021, le ministère de la culture indique qu'il n'est pas l'autorité compétente pour défendre dans la présente instance.
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