dès lors cette aptitude était appréciée au vu des déplacements au cours de l'année précédente, décidés par l'employeur.

travail est faite par l'employeur. () ".

de sa famille de nationalité française ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d'une part, de lui communiquer une nouvelle date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour portant

Il a été désigné membre suppléant du comité social et économique le 17 mai 2019.

Elle exerce par ailleurs les fonctions de membre titulaire du comité social et économique.

Elle exerce par ailleurs les fonctions de membre titulaire du comité social et économique.

qualité de salarié au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ne lui permet pas de poursuivre son activité salariée, qu'il se trouve ainsi dans une situation d'insécurité juridique et que son employeur

, titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A a été membre du conseil social et économique du 5 février 2018 au 18 février 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - la décision en litige méconnait les dispositions L. 761-1 et R. 716-1 est suivants du code rural et de la pêche maritime car elle n'était pas l'employeur des neuf salariés en cause

A la date de l'autorisation de licenciement en litige, il était titulaire des mandats de délégué syndical central, de délégué syndical, de membre du comité social économique et de représentant syndical

de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui n'a pas produit d'observations en défense.

A... fait valoir que son employeur a suspendu son contrat de travail. Il se retrouve sans ressources et ne peut plus subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, conjoint, concubin ou partenaire pacsé) ; justification par tout moyen permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle

Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'UE régulièrement renouvelé du 4 octobre 2019 au 3 août 2021.