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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2003781_20230321
21 mars 2023
Celle-ci peut être manuscrite ou électronique. 5. En l'espèce, les avis des sommes à payer attaqués ont été émis par M. Charles-Ange Ginesy, président du conseil départemental.
8ème chambre
DTA_2405193_20260130
30 janvier 2026
C..., représentés par Me Di Nicola, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
DTA_2418395_20250328
28 mars 2025
C B F, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de l'enfant mineur D C B, représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet
4ème chambre
DTA_2301317_20250918
18 septembre 2025
Par un courrier reçu le 24 novembre 2022, la société requérante a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui, faute de réponse, a été implicitement rejeté.
4ème Chambre
DTA_2100713_20240701
1 juillet 2024
de son enfant née le 21 septembre 2003, la mention selon laquelle elle était " en activité " pour la période du 1er mai 2005 au 20 août 2005 alors qu'elle était en congé maternité et la mention selon
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428280_20250602
2 juin 2025
préalable obligatoire et qui n'avait pas elle-même à faire l'objet d'un tel recours préalable à la saisine du tribunal, la mention " reçu uniquement le 20/04 !!
Pole Social (JU)
DTA_2303782_20240122
22 janvier 2024
Par la requête n° 2314439, le requérant demande l'annulation de cette dernière décision implicite. 2.
11ème chambre
DTA_2403073_20250930
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Combes, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 27 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
2ème chambre
DTA_2301469_20250918
B, la commune de Saint-Leu produit au dossier l'original de cette décision comportant la mention manuscrite " reçu en mains propres ce jour le 27 juin 2022, après réflexion, l'agent a rendu le document
DTA_2209918_20230414
14 avril 2023
C a alors adressé le même courrier, par télécopie, le 4 mai 2022, aux services de la préfecture de la Loire-Atlantique en y portant une mention manuscrite demandant au préfet de la Loire-Atlantique de
5ème Chambre
DTA_2406725_20250630
30 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne le rejet implicite : - aucune communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre n'a été effectuée dans le délai d'un mois prévu
6ème Chambre
DTA_2105962_20230915
15 septembre 2023
manuscrite " refus de renouvellement ".
1ère Chambre
DTA_1902405_20221115
15 novembre 2022
Toutefois, la pièce n°9 versée par la commune dans le cadre de l'instance est le feuillet susmentionné issu du registre, sur lequel a été apposée par les services de la commune une mention manuscrite selon
juge unique (3)
DTA_2109387_20240715
15 juillet 2024
En outre, la seule circonstance qu'elle ait obtenu en 2011 la carte de stationnement pour une durée de dix ans à raison de ses pathologies, qui ne se sont pas améliorées selon la mention manuscrite ajoutée
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2018775_20220713
13 juillet 2022
administratif de Nantes et un mémoire en réplique, enregistré le 27 août 2021 au tribunal administratif de Paris, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
1ère chambre JU
DTA_2201668_20230824
24 août 2023
Baron ne mentionne plus la décision référencée 48 SI en litige ni la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 2 février 2016.
DTA_2302831_20240112
12 janvier 2024
Egalement, les mentions concernant le numéro de l'acte et l'âge du père de l'enfant apparaissent réécrites sur un premier texte.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205654_20221014
14 octobre 2022
référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite
DTA_2203645_20231116
16 novembre 2023
ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré 12 points sur son permis de conduire à la suite des infractions des 4 juin 2020, 10 juillet 2020, 18 août 2020 8 h17 et 8h21, ainsi que la décision implicite
JU 9ème chambre
DTA_2407907_20250922
22 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
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