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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2002790_20240725
25 juillet 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement
1ère Chambre
DTA_2300021_20250604
4 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L.O. 6213-1 du même code qu'elles sont, dès lors, applicables de plein droit aux requêtes présentées devant les juridictions administratives à Saint-Barthélemy
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511982_20250929
29 septembre 2025
car elle n’a pas travaillé à temps plein lorsqu’elle était étudiante, et qu’elle méconnait les dispositions des articles L. 422-10 et L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601646_20260126
26 janvier 2026
au logement, à leur droit à la santé et à leur droit au respect de la dignité humaine ; - l’expulsion illégale dont ils ont fait l’objet en période hivernale constitue une voie de fait et une atteinte
2ème Chambre
DTA_2404105_20250108
8 janvier 2025
D'une part, l'intéressé soutient qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il remplit les conditions pour la délivrance, de plein droit, d'un titre de séjour en qualité
ORTA_2521371_20251125
25 novembre 2025
ce que son préavis doit être rémunéré à plein traitement ; qu’elle ne peut pas bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence pendant cette période de plein traitement ; qu’il ne peut pas lui être imposé
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508789_20251208
8 décembre 2025
il remplit toutes les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de père d'enfant français, sur le fondement de l'article 6 4) de l'accord franco-algérien du 27 décembre
DTA_2301022_20240404
4 avril 2024
des droits des tiers, n'a pas pour objet de vérifier les éventuelles autorisations nécessaires à ces raccordements. 7.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415297_20240617
17 juin 2024
SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la maire de Paris d'exécuter l'arrêté du 16 mai 2024 et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à plein
DTA_2305492_20241119
19 novembre 2024
C soutient qu'il peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 reprises à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Reconduites à la frontière
DTA_2504160_20260108
8 janvier 2026
Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d’éloignement.
DTA_2504161_20260108
DTA_2205705_20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article 6.2 du règlement du PLUi applicable à toutes les zones : " Pleine terre : () Sont pris en compte pour la qualification des espaces de pleine terre : - Les espaces de terre végétale
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507088_20260319
19 mars 2026
- Le transfert de compétence implique la substitution de plein droit de cet établissement à la commune dans l’ensemble de ses droits et obligations attachées à cette compétence, y compris lorsque ces
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600355_20260220
20 février 2026
une carte de résident de plein droit.
6ème Chambre
DTA_2205756_20250624
24 juin 2025
le 16, tendant ce qu'un plein traitement lui soit versée jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de reprendre ses fonctions. 2.D'une part, aux termes de l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
2e Section - 2e Chambre
DTA_2211051_20240122
22 janvier 2024
B ne pouvait légalement percevoir un plein traitement que pendant une durée de deux mois, puis un demi-traitement pour les deux mois suivants. En outre, dans la mesure où M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515877_20251218
18 décembre 2025
de sa carte de résident et la remise d’une autorisation provisoire de plein droit.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2226131_20230928
28 septembre 2023
leur a causé, elles peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations
4ème chambre
DTA_2403710_20250224
24 février 2025
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
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