Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle réside en France de manière continue depuis 2009, où elle a le centre de ses intérêts privés et familiaux, qu’elle est mère de

S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu

Par sa requête, M.

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Elle soutient que : S'agissant de l'urgence : - l'urgence à suspendre la décision nommant un administrateur provisoire en date du 17 février 2025 est caractérisée dès lors que la mise en œuvre de

laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social. 2.

Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la provision de 500 euros en réparation des préjudices subis

, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

, toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

à cette famille en mesure de préserver leur intégrité physique et celle de leurs enfants, le préfet a porté atteinte à leur dignité.

Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de Mme E, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur l'urgence 2.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite au regard de la gravité de l'atteinte portée aux libertés fondamentales que sont le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2: La requête de M. B est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.