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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2601968_20260422
22 avril 2026
montant du loyer moyen du secteur d'évaluation, être retenus, ces tarifs sont mis à jour dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV (…) », lequel prévoit une mise à jour « par application d'un
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502316_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient que le maire a pris le 29 août 2025 un arrêté de mise en sécurité, sur le fondement de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, mettant en demeure M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602785_20260330
30 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, la commune de Mirabel et Blacons conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Drômaçon BTP la somme de 2 500 euros
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105936_20221129
29 novembre 2022
capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent () tous les autres revenus mentionnés au premier alinéa du 1° du A du 1 de l'article 200 A pour lesquels l'option globale
juge unique (5)
DTA_2101890_20230505
5 mai 2023
La caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a mis en demeure le 30 septembre 2020 Mme C de payer la somme globale de 14 117,39 euros au titre de divers indus de prime d'activité, allocation
4ème Chambre
DTA_2011258_20230929
29 septembre 2023
Enfin, aux termes du 1° du 3 de l'article 158 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201150_20221216
16 décembre 2022
Toutefois, la société requérante ne produit aucun élément de nature à permettre au tribunal de considérer qu'une telle interdiction aurait été prise par le maire de la commune de Mougins.
2ème Chambre
DTA_2300432_20251022
22 octobre 2025
, et la note globale de 7,01/10, et a été classé en première position.
1ère chambre
DTA_2001773_20221221
21 décembre 2022
En deuxième lieu, ainsi qu'il l'a été dit au point précédent, l'attribution individuelle de dotation globale de fonctionnement notifiée par l'arrêté attaqué a pris en compte l'évolution du coefficient
1re Section - 1re Chambre
DTA_2419444_20260318
18 mars 2026
Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. / Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400475_20240319
19 mars 2024
L'acheteur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.
2ème chambre
DTA_2300303_20240812
12 août 2024
Le I de l'article R. 314-173 du même code précise la méthode de calcul du forfait global relatif à la dépendance.
4ème chambre
DTA_2102693_20240212
12 février 2024
en recouvrement du 18 avril 2017 en compensant la créance globale avec un excédent d'impôt sur les sociétés 2016 et un crédit d'impôt compétitivité emploi 2016, que l'avis de mise en recouvrement a ainsi
DTA_2020858_20230628
28 juin 2023
C ont été globalement vendues au prix symbolique de 1 euro pour chaque catégorie de titres, tous porteurs confondus. Ce prix a été réparti entre chacun des porteurs et M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216010_20220815
15 août 2022
Deux critères, le prix pour 80 % et la valeur technique de l'offre pour 20 %, ont servi à départager les offres.
6ème Chambre
DTA_2104133_20230926
26 septembre 2023
des primes octroyées aux agents de l'État. / ()". 4.
DTA_2309399_20251125
25 novembre 2025
, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. (…) / 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522847_20260126
26 janvier 2026
une note globale de 83,98 sur 100.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2006874_20250606
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 20 juillet 2020 et 12 octobre 2023, le fonds Prudential Investment Portfolios 12 - PGIM Global Real Estate Fund
ORTA_2112811_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 21 septembre 2021, 6 mars 2023 et 26 juillet 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le
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