Il résulte des dispositions précitées que le ministre chargé du travail dispose d'un délai de quatre mois pour retirer sa décision implicite de rejet d'un recours hiérarchique, qui court à compter de la

La commune de Marly a conclu le 18 octobre 2019, pour la seconde fois, une convention de mise à disposition d'un local municipal avec l'association cultuelle et culturelle des musulmans de la Briquette

cette interdiction reposerait sur des considérations étrangères à celles pouvant motiver les dispositions d'un plan local d'urbanisme.

huit jours avant le début de cette mise à disposition () ".

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

Sur les conclusions tendant au remboursement des sommes correspondant à la mise à disposition d'un local : 2.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif adressée au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions, que le dispositif ainsi instauré par la loi du 5 mars 2007, qui confère au préfet une compétence directe pour mettre l'occupant sans droit ni titre d'un local, en demeure

Par une réclamation du 20 avril 2022, elle a sollicité la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mise à sa charge au titre de l'année 2021.

Par une réclamation du 19 avril 2022, elle a sollicité la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mise à sa charge au titre de l'année 2021.

Par un courrier du 11 avril 2022, Mme A a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville avec effet rétroactif à compter du

Par un courrier du 11 avril 2022, Mme B a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville avec effet rétroactif à compter du

B a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2004.

Par un courrier du 11 avril 2022, Mme B a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville avec effet rétroactif à compter du

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

de l'article 1.2.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Bergheim ; - l'arrêté attaqué est illégal par la voie de l'exception des dispositions de l'article 1.2.1 du plan local d'urbanisme de la

Article 3 : M. et Mme B verseront à la commune d'Arles une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.