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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200119_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient
5e Section - 1re Chambre
DTA_2305436_20250507
7 mai 2025
Elle allègue avoir fait l'objet, dès sa première année d'affectation, d'un harcèlement moral de la part de son employeur.
3ème chambre
DTA_2300678_20250429
29 avril 2025
Le 21 septembre 2021, l'inspection du travail a diligenté un contrôle sur un chantier de construction, aux Arcs, sur lequel étaient employés des salariés mis à disposition par la SAS Forum intérim.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505696_20250730
30 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande de modification des mesures ordonnées : 1.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502442_20250801
1 août 2025
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la modification
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204227_20221214
14 décembre 2022
jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de modifier
ORTA_2506853_20250828
28 août 2025
modifiée à la somme de 45 200 euros.
1ère chambre
DTA_2301850_20250211
11 février 2025
Par une décision du 11 mai 2022, l'inspectrice du travail a demandé la modification du premier alinéa de l'article 14 du règlement tel que modifié par cet avenant, ainsi que le retrait du deuxième alinéa
DTA_2210723_20250211
4ème chambre
DTA_2108922_20230509
9 mai 2023
est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations, pas plus que son employeur
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300506_20230327
27 mars 2023
- la décision attaquée ne prive pas la requérante de tout emploi ; compte tenu du faible nombre d'heures travaillées au titre du contrat de travail produit, elle peut postuler auprès d'un autre employeur
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404659_20240909
9 septembre 2024
L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402928_20240527
27 mai 2024
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
6ème chambre
DTA_2203452_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
DTA_2203454_20250212
DTA_2203473_20250212
DTA_2102930_20231211
11 décembre 2023
Il a été de nouveau renouvelé le 1er février 2019 sans modification de sa capacité d'accueil.
6ème Chambre
DTA_2100972_20221230
30 décembre 2022
sociale et des familles : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier
CHAMBRE 1
DTA_2103227_20250207
7 février 2025
du contrôle de légalité ; - les conseillers municipaux se sont prononcés sur la base d'informations inexactes quant à la redevance versée par la société et la commune d'Ondres avait pour but de modifier
DTA_2004601_20220922
22 septembre 2022
Par un deuxième avenant du 2 janvier 2015, cette modification a été prolongée.
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