, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a autorisé la société SEALANTS EUROPE à procéder à son licenciement pour motif économique.

Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS EUROPE a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme A...

Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS EUROPE a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS EUROPE a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS EUROPE a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS EUROPE a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe de la décision : S'agissant de la motivation : 3.

En ce qui concerne le périmètre d'analyse des motifs économiques : 5.

Le formulaire de déclaration et la liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

départementale des chasseurs, requis par les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation en ce que le préfet s'est fondé sur les motifs

Elle soutient que : - en autorisant son licenciement pour motif économique sans réellement procéder à un examen de la situation économique du groupe auquel appartient l'entreprise dont elle était salariée

Cette motivation est suffisante pour lui permettre de comprendre les motifs qui ont conduit à l'autorisation de licenciement.

Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du motif économique.

Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le ministre de l’économie

Il résulte de ces dispositions que les conclusions énoncées par le commissaire enquêteur dans son rapport doivent être motivées.

Vu : - le code de l’environnement ; - l’arrêté du ministre de l’économie du 2 mai 2012 (NOR INDR1222901A) ; - l’arrêté du ministre de l’écologie du 26 novembre 2012 (NOR DEVP1238447A) ; - le code de

En ce qui concerne la motivation du rapport de présentation : 16.

Bel, salarié protégé, pour motif économique ; 2°) d'autoriser le licenciement de M.

Bel, salarié protégé, pour motif économique ; 2°) d'autoriser le licenciement de M.