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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104807_20230929
29 septembre 2023
2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet
8ème chambre
DTA_2303590_20250214
14 février 2025
Ainsi, et eu égard à la nature des fonctions occupées, Mme A a exercé un emploi permanent au sens des dispositions précitées.
1ère chambre
DTA_2501700_20251209
9 décembre 2025
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. 2.
Aide sociale
DTA_2500865_20250715
15 juillet 2025
chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». 3.
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2407618_20260327
27 mars 2026
En particulier, elle précise la nature de l’indu mis à la charge de l’intéressée, son montant, la période sur laquelle cet indu porte et le motif sur lequel la décision se fonde.
11ème chambre
DTA_2305815_20240305
5 mars 2024
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
10ème chambre
DTA_2114612_20220711
11 juillet 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature
Reconduite à la frontière
DTA_2303530_20230803
3 août 2023
L'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose : " () Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions
DTA_2104830_20230929
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300765_20230221
21 février 2023
même fondement, la suspension du refus implicite né du silence gardé pendant deux mois par le préfet de l'Ardèche sur sa demande de retrait du permis de construire délivré le 12 décembre 2018 à l'institution
4ème Chambre (JU)
DTA_2201729_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502283_20250130
30 janvier 2025
A durant le temps de la procédure au fond aurait des conséquences financières de nature à préjudicier de façon grave et immédiate à ses intérêts, compte tenu du coût global de la rémunération de M.
Juge unique 2
DTA_2401252_20240329
29 mars 2024
Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.
3ème chambre
DTA_2302731_20240229
29 février 2024
au cours du trimestre, ainsi qu'une rente distincte, dont les modalités de calcul sont définies selon les mêmes modalités, ayant pour objet de l'indemniser des frais liés à son hébergement dans l'institution
Juge Unique 4
DTA_2200603_20230411
11 avril 2023
. / Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code est subrogée dans les droits du bénéficiaire vis-à-vis des organismes payeurs
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500025_20250109
9 janvier 2025
chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".
DTA_2007080_20221019
19 octobre 2022
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
DTA_2301226_20230214
14 février 2023
L'article 41 précité de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressant non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, le moyen tiré de
5e Section - 4e Chambre
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
B contre cet arrêt au motif qu'il était manifeste qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature à la justifier.
DTA_2609893_20260407
7 avril 2026
Vu : - le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et de lettres ; - le code de justice administrative. M.
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