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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2101204_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
à changer de nom ; elle a fait, tout comme son époux, un usage continu et constant de ce double nom dans sa vie personnelle comme professionnelle depuis leur rencontre en juillet 1968 ; ce nom est porté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408199_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Les dispositions de l'article 264 du code civil précisent qu'" A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2304580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de parkings, d'un rez-de-chaussée et de six étages à usage de bureaux avec leurs sanitaires et leurs circulations.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102587_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
I pour faux et usages de faux.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317632_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La note attaquée ne révèle pas non plus qu’une telle décision aurait été prise.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307514_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L’indication du nom d’une voie publique par l’apposition, à l’entrée de celle-ci, d’une signalisation, constitue l’une des modalités permettant d’assurer la commodité du passage, non seulement pour l’acheminement
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2106242_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
B soutient que le bien litigieux constitue un immeuble à usage d'habitation et non un immeuble utilisé à des fins commerciales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302321_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le 12 août 2010, un procès-verbal de synthèse établi par la gendarmerie a confirmé la présence du stockage de véhicules hors d'usage et du centre de transit de déchets industriels non autorisés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207144_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle a été nommée, le 1er janvier 2017, coordinatrice des actions culturelles et lecture publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société AT ZWEIRAD : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501003_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
exclusif « d’habitation bourgeoise », un certain nombre de restrictions d’usage ainsi que son renouvellement par tacite reconduction.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2225482_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, d'autre part, que l'usage constant et ininterrompu du nom qu'il sollicite est établi depuis 2012 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107628_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Toutefois, en se bornant à produire une pétition intitulée " non au passage des bus dans les résidences Petit Sensée et Noévie ", non datée, rassemblant dix signatures, ainsi que des extraits de pages
Source officielle2ème chambre
DTA_2001508_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et un bâtiment à usage artisanal. () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2306422_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
décembre 2025, la société par actions simplifiée Shurgard France, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage
Source officielle5ème chambre
DTA_2313873_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d’une arme sans incapacité, de vol, de transport non autorisé de stupéfiants, en récidive, d’usage illicite de stupéfiants, en récidive, de détention non autorisée de stupéfiants, en récidive, d’offre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214057_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
enregistrés les 29 juin 2022 et 22 avril 2023, la SA Foncière de Paris SIIC, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe annuelle sur les locaux à usage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204974_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A, remettant notamment en cause l'exonération de cette plus-value sur la partie de la propriété qu'elle estimait non affectée à l'habitation. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204984_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A, remettant notamment en cause l'exonération de cette plus-value sur la partie de la propriété qu'elle estimait non affectée à l'habitation. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303230_20250827
27 août 2025
27 août 2025
par la pose de clôtures ; - le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police méconnaît les dispositions des articles L. 2122-21 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officiellePage 11 sur 2902