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28 982 résultats pour « nombre des délégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301595_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article L. 286 du même code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2301861_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2308686_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2306200_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302272_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302300_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302318_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302332_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

Source officielle
TA

JU3

DTA_2301981_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que les opérations électorales sont irrégulières, dès lors que le nombre de suffrages exprimés est supérieur au nombre total de votants en l'absence de procuration de vote des quatre conseillers

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2305528_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308753_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2306208_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2304285_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ". 2.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2301723_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ". 2.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2305548_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308696_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

S AH, à Mme R U, délégués élus à Mme L AF, à Mme Z P, à Mme T AC, à Mme AJ V, à Mme Y H, délégués suppléants qui n'ont pas présenté d'observations.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2305413_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ".

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308697_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ".

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308800_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

M B, et Mme P Q, délégués élus, ainsi que M. N K, Mme C J, et M. D G, délégués suppléants.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301388_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Source officielle

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