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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003980_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la rémunération de MM.
1ère chambre
DTA_2202224_20251202
2 décembre 2025
compter du 1er novembre 2020 ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de régulariser sa situation administrative et de lui attribuer les quinze points de nouvelle bonification indiciaire.
DTA_2306755_20251016
16 octobre 2025
, qu’il a utilisé son nom à son insu et qu’elle n’a perçu aucune des rémunérations occultes en cause ni n’en avait même connaissance au moment des faits.
DTA_2306759_20251016
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506500_20250820
20 août 2025
à compter du 1er juillet 2025 ; elle a été remplacée sur son poste sans qu'une nouvelle affectation lui ait été notifiée.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506627_20251007
7 octobre 2025
B..., à la SAS Nouvelle blanchisserie du Cousserans et à la SCI Tetra de lui communiquer l’ensemble des documents comptables et bancaires permettant de déterminer précisément le montant des rémunérations
DTA_2401054_20251219
19 décembre 2025
Ces fonctions lui ouvraient droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
5ème Chambre
DTA_2100768_20240319
19 mars 2024
en conseil de discipline aurait dû être réunie afin d'émettre un avis sur cette sanction ; - à titre subsidiaire, l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une publication de poste.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2009230_20221219
19 décembre 2022
Elle soutient que : - en vertu de son contrat d'engagement du 21 septembre 2017, elle perçoit une rémunération nette de 7 506,34 euros pour un service de huit demi-journées par semaine, soit un temps
9ème chambre
DTA_2201636_20240628
28 juin 2024
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne lui refusant l'attribution de la nouvelle
DTA_2201640_20240628
DTA_2201762_20240628
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2006688_20240205
5 février 2024
2023, Mme B A, représentée par la société Cassius Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser le supplément de rémunération
ORTA_2006707_20240205
1ère Chambre
DTA_2204390_20240619
19 juin 2024
ils bénéficient dans leur nouveau grade d'une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé.
Magistrat M. FAY
DTA_2104511_20221205
5 décembre 2022
Ces courriers ne sauraient être regardés comme constituant une " nouvelle requête ".
1ère CHAMBRE
DTA_2400088_20251021
21 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un fonctionnaire d’une commune de Nouvelle-Calédonie détaché est soumis au statut de son corps de détachement en ce qui concerne le régime de sa rémunération, y compris
6ème Chambre
DTA_2202196_20240322
22 mars 2024
du 1er novembre 2021 et lui verse rétroactivement, à compter du 1er novembre 2021, la rémunération attachée à cette nouvelle bonification indiciaire.
DTA_2201276_20240628
, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2021 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne lui refusant l'attribution de la nouvelle
DTA_2201315_20240628
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