Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.

de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à

Par voie de conséquence de l'annulation prononcée au point précédent, il y a lieu d'annuler également les décisions édictées le même jour, refusant d'octroyer à l'intéressé un délai de départ volontaire

de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à

Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

E, ressortissant algérien né le 19 septembre 1972, a fait l'objet le 8 avril 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai

D au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

A C, ressortissant géorgien né le 22 mai 1977, est entré en France le 15 mars 2022, selon ses déclarations et a sollicité l'asile.

d'un délai de départ volontaire.

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

d'asile, le requérant disposait d'un délai de 48 heures à compter de cette notification pour introduire sa requête, soit jusqu'au 24 novembre à 15 heures 44, ce délai de 48 heures n'étant pas un délai

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, - le code

du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.

L'article 2 de la même convention stipule que : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. () ". L'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que : " 1.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/004989 du 21 juillet 2021, ses conclusions tendant à l'octroi de cette aide à titre provisoire sont privées d'objet.