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7 456 résultats pour « omission ou inexactitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1902433_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

satisfaction de la demande de pièces si ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ne sont pas de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200011_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

incontestable ; - les vices entachant le permis sont nombreux : - méconnaissance de l'article 133-36 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy (CUHC) ; - omissions

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2314392_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2315976_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304889_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001515_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205651_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

deuxième lieu, Mme B ne peut utilement soutenir que la décision attaquée vise la version initiale du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon, et pas sa version modifiée, une omission

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2224033_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301397_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé, que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203774_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501115_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En ce qui concerne l’inexactitude contenue dans le dossier de demande : La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203935_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104261_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204862_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504116_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303012_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303377_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

autorisation d’urbanisme ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204044_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302335_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2302596_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

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