CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402309_20260129
29 janvier 2026
Si la parcelle située à l’ouest est bâtie, elle s’ouvre elle-même sur un vaste espace agricole et les parcelles au nord, au sud et à l’est de la parcelle litigieuse sont classées en zone A.
DTA_2300818_20250930
30 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
1ère Chambre
DTA_2105824_20221007
7 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures
DTA_2101929_20240125
25 janvier 2024
vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
DTA_2401157_20260319
19 mars 2026
constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607917_20260504
4 mai 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que les difficultés de recrutement et l’impossibilité pour la société SAS Aka Forest de pourvoir rapidement les postes nécessaires fait
3ème chambre
DTA_2007614_20221118
18 novembre 2022
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
2ème Chambre
DTA_2005624_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_1912181_20220719
19 juillet 2022
. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
Chambre 2
DTA_2501596_20260226
26 février 2026
Tout d’abord, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations
DTA_2311307_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2006908_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305934_20240909
9 septembre 2024
A ayant conduit l'ONAC à lui attribuer et à lui verser une somme de 5 000 euros à titre d'indemnisation pour sa présence dans les camps de transit et d'hébergement et les hameaux forestiers ou autres structures
7ème chambre
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
3ème Chambre
DTA_2202325_20260108
8 janvier 2026
En l’espèce le projet de modification consistait initialement à supprimer une servitude de logement social, diminuer une zone AU avec un retour des parcelles en zone N, ouvrir à l’urbanisation les secteurs
DTA_2000964_20230629
29 juin 2023
DTA_2405997_20250502
2 mai 2025
DTA_2303139_20250403
3 avril 2025
artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières
DTA_2200207_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
DTA_2108258_20231116
16 novembre 2023
Page 11 sur 49