ASIANA SAS demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2019 à 2021, ainsi que des pénalités correspondantes.

enregistrées les 29 décembre 2023 et 8 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Cilaos, représentée par Me Nonnon, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge, en droits, intérêts et pénalités

prononcer la décharge des cotisations de contribution sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, pour un montant total de 1 086 euros, en droits et pénalités

1405/2023 du 18 août 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie lui a infligé, en sa qualité d’armateur du navire de pêche « Yaka II », une amende de 3 100 euros, lui a attribué six points de pénalité

Sur les pénalités : 10.

émise le 11 juin 2025 par le service des impôts des entreprises de Libourne pour le recouvrement de la somme de 41 990, 26 euros correspondant à des rappels d’impôts sur les sociétés, de TVA et de pénalités

émise le 11 juin 2025 par le service des impôts des entreprises de Libourne pour le recouvrement de la somme de 41 990, 26 euros correspondant à des rappels d’impôts sur les sociétés, de TVA et de pénalités

la facture n° 10112025 d'un montant de 180 euros toutes charges comprises (TTC), de la facture complémentaire n° 24032025 d'un montant de 180 euros TTC, d'une somme de 84,78 euros TTC au titre des pénalités

, représenté par Me Paciocco, doit être regardé comme demandant au tribunal de : 1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des pénalités

prévues dans un marché, signé le 24 décembre 2021 pour une durée de quatre ans, imposant à la société Transdev Côte d’Azur de déployer un parc de véhicules à faible émission avant le 24 juin 2023 sous peine

aide personnelle au logement d’un montant de 2 141, 82 euros et, d’autre part, à la contrainte du 26 février 2025 émise par la caisse d’allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d’une pénalité

A B, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années

Par un courrier du 7 avril 2025, Mme B... a mis en demeure l’université de la Guyane de procéder au paiement de cette facture ainsi qu’au paiement des pénalités de retard.

Me Richard, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015, ainsi que des pénalités

supérieure d’appel de la Fédération française de football (FFF) a confirmé la décision de la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF du 4 juillet 2023 lui donnant match perdu par pénalité

Aux termes de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales : " La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme B A forme opposition aux contraintes émises le 11 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'une part d'une pénalité

L'article 11 relatif aux pénalités de ce même cahier prévoit une pénalité forfaitaire journalière sur le délai global d'un montant de 1 000 euros dès le 1er jour de retard. 9.

Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités infligées sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts : 15.

S’agissant des montants inscrits au débit de la société Inetum : Quant aux pénalités de retard dans la mise en ordre de marche : D’une part, l’article 15.1 du CCAP, relatif aux « pénalités de retard