Par une ordonnance du 2 novembre 2012, le juge de l’expropriation a ordonné le transfert de propriété de ces parcelles appartenant à plusieurs propriétaires privés.

Il résulte de l'instruction que si la petite cour intérieure devant l'appartement du rez-de-chaussée de l'immeuble dont Mme A est devenue propriétaire le 26 mai 1989, ne figurait pas au descriptif de l'acte

Par réclamation du 27 décembre 2019, la société a demandé auprès de l'administration fiscale le dégrèvement partiel de ces cotisations.

B... demande au tribunal d’annuler les délibérations du 30 avril 2024 ainsi que les trois arrêtés en date du 10 mai 2024. Sur le non-lieu à statuer partiel : 2.

, présente toutefois un caractère daté et ne comporte aucune précision permettant d'identifier la parcelle ou la portion de parcelle objet de l'acquisition évoquée.

préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle C n° 293.

préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle C n° 293.

préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle C n° 293.

A..., propriétaires indivisaires de la parcelle cadastrée EX68, située sur le territoire de la commune de Toulon, par succession de leur père, M. B...

Par un arrêté du 19 septembre 2019, le préfet a déclaré cessibles au profit de l'EPF de Vendée les immeubles dont l'acquisition serait nécessaire à la réalisation du projet, dont la parcelle cadastrée

dont ils sont propriétaires ; 2°) d'enjoindre à la société Enedis de procéder à l'enlèvement du compteur électrique, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Elle soutient que : - il y a lieu de statuer dès lors qu'en cas d'annulation de la délibération du 3 avril 2023 par laquelle le département de l'Essonne a acquis la parcelle, elle en redeviendrait propriétaire

protection et à la gestion de cet espace naturel ; le département n'étant lui-même qu'un propriétaire marginal de parcelles au sein de la réserve naturelle régionale, son acquisition ne lui permettra pas

option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

la parcelle cadastrée section BC n°136 propriété de l'Etat ; un mur de soutènement, dont ils sont propriétaires, délimite les deux fonds ; leur terrain est situé en contrebas d'environ 7 mètres par rapport

utilisé le droit de préemption dont elle disposait ; - il lui appartient de rembourser la valeur des parcelles AL n° 482 et AL n° 483 acquises pour une estimation de 12 000 euros, les frais de modification

Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant

; la régularisation ne saurait résulter d'une cession amiable de la parcelle dès lors que le propriétaire refuse la vente pour lui préférer la démolition ou le déplacement de l'ouvrage ; la démolition

Il soutient que : - il a acquis le 31 janvier 2012 une parcelle de terrain au vu d'un classement en zone UC au plan d'occupation des sols qui est entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article

Considérant ce qui suit : Mme B... a acquis auprès de la commune d’Hussigny-Godbrange (Meurthe-et-Moselle), le 26 octobre 2006, « l’ancienne distillerie » sur la parcelle cadastrée AD n° 254, dans