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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2407107_20251210
10 décembre 2025
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
2ème chambre
DTA_2202549_20250328
28 mars 2025
A dès lors qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon à une peine de 3 mois d'emprisonnement, pour port prohibé d'arme de catégorie 6, usage illicite de stupéfiants, à une peine de 10
7ème chambre
DTA_2412423_20250129
29 janvier 2025
risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, et qu'il n'établit pas être exposé à la torture ou à des peines
5ème Chambre
DTA_2200774_20240213
13 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été condamnée, par le tribunal correctionnel de Lille, le 26 janvier 2010 à une peine de cinq mois d'emprisonnement dont trois avec sursis pour des faits de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2125582_20230309
9 mars 2023
Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501299_20250722
22 juillet 2025
Il en ressort que la décision en litige, qui ne fait aucune référence pour son fondement à une mesure d'éloignement antérieure, ne constitue pas une mesure d'exécution de cette dernière.
DTA_2501300_20250724
24 juillet 2025
Juge unique (2)
DTA_2305580_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201206_20230214
14 février 2023
deuxième injection du vaccin Moderna contre la Covid 19 reçue le 5 janvier 2022 ; Elle soutient que : - elle est infirmière titulaire au CHG de Pau et afin de respecter l'obligation vaccinale sous peine
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2101411_20221122
22 novembre 2022
Juge unique 2
DTA_2001931_20230504
4 mai 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2206203_20221102
2 novembre 2022
en litige, qui vise les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment le b) du paragraphe 1 de son article 18, fait mention du dépôt antérieur
ELOIGNEMENT
DTA_2309163_20231117
17 novembre 2023
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508732_20250729
29 juillet 2025
A C, détenu au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, a été condamné le 3 novembre 2022 à une peine d'emprisonnement de 8 années pour différentes infractions liées à la législation sur les stupéfiants
2ème Chambre
DTA_2106924_20231206
6 décembre 2023
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 4.
DTA_2402063_20260129
29 janvier 2026
A... a été condamné le 22 juillet 2005 à une peine d’emprisonnement d’un mois en répression de faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, le 28 mars 2006 à une peine d’emprisonnement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302184_20230504
sursis, puis le 1er juillet 2017 à un an d'emprisonnement, c'est pour des motifs étrangers avec l'utilisation d'une quelconque arme ; - le tribunal correctionnel n'a pas jugé utile de lui infliger une peine
DTA_2405573_20240611
11 juin 2024
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône a désigné le pays à destination duquel il sera reconduit d'office prise pour l'exécution de la peine d'interdiction
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403298_20240408
8 avril 2024
. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307834_20231107
7 novembre 2023
Par ailleurs, alors qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu de plusieurs arrêtés antérieurement pris par la préfète du Bas-Rhin, M.
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