nécessaires : (…) / 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment (…) ».

L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des

sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement

En troisième lieu, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques

, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale () ".

Le syndicat requérant fait valoir que : - La condition d'urgence est remplie dès lors notamment que le renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique a été organisé du

de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion. " Aux termes de l'article 3.7 du règlement intérieur du CSE, relatif à l'ordre du jour : " L'ordre du jour de la réunion du CSE devra être signé

par Me Briout demande au juge des référés d'enjoindre au centre hospitalier du Quesnoy d'organiser les élections des représentants du personnel et de mettre à la charge de ce centre la somme de 1 440

Vu : le code des relations entre le public et l’administration, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il en va de même dans le cadre du recours obligatoire organisé par l'article L. 842-5 du code de la sécurité sociale en matière de prime d'activité et de l'article R. 825-2 du code de la construction et

A l'issue des élections professionnelles relatives à la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme (DDT 63

l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.