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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304985_20231211
11 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
5ème chambre, JU
DTA_2101665_20220704
4 juillet 2022
B A, représenté par la SCP Arents-Trennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de Dammarie-les-Lys a prononcé à son encontre, un blâme, ensemble la décision
8ème chambre
DTA_2006856_20220712
12 juillet 2022
B A, en tant que propriétaire du chien Snoup, a été mis en demeure par arrêté du maire de Rosny-sous-Bois du 7 mai 2020 de suivre et d'obtenir l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601653_20260414
14 avril 2026
publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles
Chambre 1
DTA_2002981_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que l'arrêté attaqué doit être annulé en raison de l'illégalité de l'arrêté du 15 juillet 2020 par lequel le président de l'Eurométropole de Strasbourg a mis fin à son détachement au sein des
DTA_2103223_20221230
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202249_20240131
31 janvier 2024
de Menton (06500) a mis fin à sa mise à disposition à l'office de tourisme communautaire " Menton Riviera et Merveilles ", à compter de cette même date ; 2°) de mettre à la charge de la commune de
URGENCES
DTA_2509823_20250805
5 août 2025
Par un arrêté du 30 juillet 2025, la préfète de l'Ain a mis en demeure les occupants sans droit ni titre de ce terrain de quitter les lieux dans un délai de soixante-douze heures. M.
1ère Chambre
DTA_2304306_20251031
31 octobre 2025
d’acquisition et de détention, et qu’il a formé un pourvoi contre cet arrêt, ces circonstances ne faisaient pas en elles-mêmes obstacle à ce que, pour des motifs d’ordre public, le préfet ordonne un tel
Magistrat BOSSI
DTA_2104296_20230703
3 juillet 2023
Par un arrêté du 18 juin 2021, le maire de la commune de Perpignan a, en urgence et sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, mis en demeure les ayants-droits
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513006_20251212
12 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la commune de Grenoble a fait procéder, avec le concours de la force publique, à l’évacuation forcée du bâtiment dénommé « La Bobine » à partir de 9h30 environ le 10 décembre
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600222_20260123
23 janvier 2026
C... demandent au juge des référés de s’opposer à la décision du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy d’arrêter les traitements prodigués à leur fils B... C....
- 96h - Eloignement
DTA_2303462_20230404
4 avril 2023
Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction dirigées contre la décision de refus de séjour du 9 janvier 2023 doivent être renvoyées devant une formation collégiale du présent tribunal
2ème Chambre
DTA_2304952_20250701
1 juillet 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent ; - la commune d'Orchies a abandonné cette créance ; - il ne conteste pas le titre exécutoire, il a mis en œuvre une procédure au titre de
5ème chambre
DTA_2306168_20231017
17 octobre 2023
sur un éventuel redoublement de ce dernier ; - elle est illégale en ce qu'aucun dispositif d'accompagnement n'a été mis en place en dépit des difficultés d'apprentissage rencontrées par leur fils en
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500986_20250122
22 janvier 2025
Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14. / Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la
5ème Chambre
DTA_2205406_20241118
18 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. E... D....
DTA_2315909_20251114
14 novembre 2025
B... conteste l’arrêté du 14 août 2023 par lequel le maire de Noyant-Villages a mis fin à son stage à compter du 2 septembre 2023 et l’a radiée des cadres de la commune.
DTA_2304222_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400577_20250506
6 mai 2025
conformité de la construction avant le 31 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le maire d'Annequin l'a mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise
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