CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

161 638 résultats pour « pourvoi formé contre un arrêt n'ayant pas mis fin à la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304985_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2101665_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B A, représenté par la SCP Arents-Trennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de Dammarie-les-Lys a prononcé à son encontre, un blâme, ensemble la décision

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006856_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B A, en tant que propriétaire du chien Snoup, a été mis en demeure par arrêté du maire de Rosny-sous-Bois du 7 mai 2020 de suivre et d'obtenir l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601653_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002981_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient que l'arrêté attaqué doit être annulé en raison de l'illégalité de l'arrêté du 15 juillet 2020 par lequel le président de l'Eurométropole de Strasbourg a mis fin à son détachement au sein des

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103223_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient que l'arrêté attaqué doit être annulé en raison de l'illégalité de l'arrêté du 15 juillet 2020 par lequel le président de l'Eurométropole de Strasbourg a mis fin à son détachement au sein des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202249_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de Menton (06500) a mis fin à sa mise à disposition à l'office de tourisme communautaire " Menton Riviera et Merveilles ", à compter de cette même date ; 2°) de mettre à la charge de la commune de

Source officielle
TA

URGENCES

DTA_2509823_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Par un arrêté du 30 juillet 2025, la préfète de l'Ain a mis en demeure les occupants sans droit ni titre de ce terrain de quitter les lieux dans un délai de soixante-douze heures. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304306_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

d’acquisition et de détention, et qu’il a formé un pourvoi contre cet arrêt, ces circonstances ne faisaient pas en elles-mêmes obstacle à ce que, pour des motifs d’ordre public, le préfet ordonne un tel

Source officielle
TA

Magistrat BOSSI

DTA_2104296_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par un arrêté du 18 juin 2021, le maire de la commune de Perpignan a, en urgence et sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, mis en demeure les ayants-droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513006_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la commune de Grenoble a fait procéder, avec le concours de la force publique, à l’évacuation forcée du bâtiment dénommé « La Bobine » à partir de 9h30 environ le 10 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600222_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

C... demandent au juge des référés de s’opposer à la décision du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy d’arrêter les traitements prodigués à leur fils B... C....

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2303462_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction dirigées contre la décision de refus de séjour du 9 janvier 2023 doivent être renvoyées devant une formation collégiale du présent tribunal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304952_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient que : - le juge administratif est compétent ; - la commune d'Orchies a abandonné cette créance ; - il ne conteste pas le titre exécutoire, il a mis en œuvre une procédure au titre de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306168_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

sur un éventuel redoublement de ce dernier ; - elle est illégale en ce qu'aucun dispositif d'accompagnement n'a été mis en place en dépit des difficultés d'apprentissage rencontrées par leur fils en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500986_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14. / Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205406_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. E... D....

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2315909_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... conteste l’arrêté du 14 août 2023 par lequel le maire de Noyant-Villages a mis fin à son stage à compter du 2 septembre 2023 et l’a radiée des cadres de la commune.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304222_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400577_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

conformité de la construction avant le 31 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le maire d'Annequin l'a mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise

Source officielle

Page 11 sur 8082

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.