C est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Sur les conclusions indemnitaires : 7.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Dans le dernier état de ses écritures, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Lacanau

La requérante soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur est devenue caduque en raison du dépôt d'une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis légal de paiement ; -

La requérante soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur est devenue caduque en raison du dépôt d'une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis légal de paiement ; -

A B, représenté par la SELARL Smeth, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

En troisième lieu, à supposer que la société requérante soutienne que l’administration devait publier au recueil des actes administratifs du département l’intégralité des procès-verbaux et des intercalaires

En troisième lieu, à supposer que la société requérante soutienne que l’administration devait publier au recueil des actes administratifs du département l’intégralité des procès-verbaux et des intercalaires

De la même manière qu'il a été indiqué au point précédent, la circonstance qu'elle était redevable de ce montant au titre du mois de janvier 2015 ne fait pas obstacle à ce qu'elle demande la restitution

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.

A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur dont il a fait l'objet le 20 août 2021, la décharge de l'obligation de payer les sommes procédant de cette saisie administrative

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; () ".

la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

Par une décision n°467534-470735 du 18 juin 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de La Fare-Les-Oliviers, a annulé ledit jugement et a renvoyé l'affaire

La requérante a demandé l’annulation de ces deux arrêtés devant le tribunal administratif de Limoges qui par un jugement du 15 octobre 2020 a rejeté sa requête, confirmé par la cour administrative d’appel

La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification