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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2313038_20250408
8 avril 2025
vu notifier l'arrêté portant fermeture administrative ; les deux sociétés sont des entités distinctes et autonomes ne présentant aucun lien de droit entre elles puisque seul un contrat de location-gérance
3ème Chambre
DTA_2300437_20240502
2 mai 2024
En ce qui concerne le moyen tenant à l'erreur d'appréciation quant à l'éligibilité des gérants au dispositif d'activité partielle : 6.
DTA_2300449_20240502
En ce qui concerne le moyen tenant à l'erreur d'appréciation quant à l'éligibilité de la gérante au dispositif d'activité partielle : 6.
DTA_2300450_20240502
2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
a fait l'objet et qu'elle n'aurait pas pris en compte l'accident dont a été victime sa gérante.
1ère chambre
DTA_2300293_20250923
23 septembre 2025
seul interlocuteur de la société auprès des tiers, et qu'il disposait des pouvoirs d'engager la société vis-à-vis des tiers, de recruter du personnel et de le licencier.
8ème chambre
DTA_2211035_20230526
26 mai 2023
Il allègue vouloir venir en France pour travailler en qualité de gérant non salarié. Il produit un relevé de compte avec un solde positif de 2 091 euros au 10 août 2019.
6ème Chambre
DTA_1906220_20230217
17 février 2023
du 1er juin 2012, la gérance de cette société à M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2111284_20230309
9 mars 2023
L'ensemble de ces éléments permettent de regarder Mme A C comme ayant disposé seule des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, lui permettant d'user sans contrôle des fonds sociaux.
1ère Chambre
DTA_2209771_20241128
28 novembre 2024
B... n’a pas cessé ses activités et qu’il a effectivement exercé, contrairement à ses dires, les activités de gérant et de coiffeur pendant plus de six années sans autorisation.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220966_20250505
5 mai 2025
A et elle soutient qu'elle pouvait, sans commettre d'acte anormal de gestion, décider de confier la réalisation des prestations de gérance et de direction à la société Bajehold.
4ème chambre
DTA_2205724_20240613
13 juin 2024
Par un contrat de location gérance, la SAS Vanneau Brasserie a acquis, à compter du 1er janvier 2022, la gérance de l'établissement " Chez Félix " situé dans la commune de Montpellier.
9ème chambre
DTA_2210465_20251104
4 novembre 2025
Si Mme B... soutient que seul son ancien beau-frère doit être regardé comme le gérant de fait de la société, les pièces qu’elle produit sont relatives pour l’essentiel aux interventions poursuivies par
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404522_20240711
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, et des pièces enregistrées le 8 juillet 2024, la SNC L'Orrale et Mme B, sa gérante, représentées par Me Lamamra, demandent au
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301611_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision portant retrait de l'autorisation de stationnement de taxi empêche le locataire gérant d'exploiter l'autorisation de stationnement
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303003_20231211
11 décembre 2023
a été adressée par l'intermédiaire de l'application Télérecours le 21 novembre 2023, dont son conseil a accusé réception le même jour, la requérante n'a produit qu'un extrait du contrat de location-gérance
ORTA_2303003_20231218
18 décembre 2023
Télérecours le 21 novembre 2023, dont son conseil a accusé réception le même jour, la requérante n'a produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, qu'un extrait du contrat de location-gérance
DTA_2010285_20221007
7 octobre 2022
Suite à un contrôle sur pièces initié le 20 août 2020, auquel la société n'a pas donné suite, la DRIETS, considérant que la société ne justifiait pas pouvoir bénéficier des aides versées, a signifié par
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504737_20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025 à 19 h 22, la société à responsabilité limitée (SARL) La Palme d'Orient, représentée par son gérant en exercice par Me Zaiter
DTA_2000717_20220712
12 juillet 2022
E, directeur régional de la société Sagec Rhônes-Alpes, laquelle assure la gérance de la SCCV Le Karat, à M. G, architecte du programme immobilier " Le Karat " et à M.
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