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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2100950_20230720
20 juillet 2023
Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant de la loi fiscale : 2.
CHAMBRE 1
DTA_2303216_20251002
2 octobre 2025
M. et Mme A... soutiennent que : - leur résidence fiscale est située au Portugal depuis 2015 dès lors qu’ils y sont propriétaires d’un logement et y ont le centre de leurs intérêts personnels ; - l’
2ème chambre
DTA_2302847_20240206
6 février 2024
s'est engagée à ne plus effectuer de contrôle fiscal des sociétés du groupe Maniflo - Acoge - Grand Bailly ; la lettre de son client Buffaut permet d'établir le préjudice qu'elle a subi et qui est à l'origine
1ère Chambre
DTA_2500170_20260220
20 février 2026
, et un préjudice moral.
3ème Chambre
DTA_2300275_20250410
10 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_1901628_20221229
29 décembre 2022
dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales ; l'administration fiscale opère des compensations sur des périodes globales, sans distinguer précisément la période d'imposition pour
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501867_20250825
25 août 2025
Elle soutient que les attestations fiscales fournies par la CCVA ne correspondent pas à la réalité des paiements effectués et qu'elle subit de ce fait un préjudice financier en raison du rappel de crédit
Vice-Président GAYRARD
DTA_2206135_20250331
31 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
3ème chambre
DTA_2414841_20251203
3 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2025 et le 10 novembre 2025, l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France
DTA_2302371_20250306
6 mars 2025
M. et Mme D E ont fait l'objet d'une procédure pénale pour abus de faiblesse au préjudice de Mme G.
DTA_2101358_20250411
11 avril 2025
Le ministre fait valoir que : - en application de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales, les demandes relatives tant à la taxe locale d'équipement qu'à la taxe d'aménagement doivent être
2ème Chambre
DTA_1900127_20220914
14 septembre 2022
Par cette lettre, il demandait également l'octroi de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de fautes commises par l'administration fiscale pendant la procédure
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505776_20250602
2 juin 2025
de procéder sans délai à l'examen de sa situation fiscale, de régulariser sa déclaration de revenus au titre des années 2020 à 2025 ; 2°) de condamner l'administration à l'indemniser du préjudice moral
ORTA_2513558_20251113
13 novembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration fiscale de lui rembourser les sommes
DTA_2200200_20221213
13 décembre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
DTA_2100382_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L.274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515094_20250905
5 septembre 2025
, à une visite domiciliaire et à la saisie de documents ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration fiscale de justifier par écrit, et préalablement à tout contrôle fiscal, les éléments
DTA_2401987_20260326
26 mars 2026
En l’espèce, Mme A..., qui n’a pas adressé de demande préalable à l’administration fiscale, se prévaut d’une charge émotionnelle, d’un préjudice économique et de frais bancaires et financiers, préjudices
5e chambre
DTA_2306542_20250729
29 juillet 2025
B ait présenté une demande préalable d'indemnisation des préjudices subis du fait de la saisie administrative à tiers détenteur susmentionnée.
JU 9ème chambre
DTA_2404870_20251212
12 décembre 2025
Il demande au tribunal de condamner l’administration fiscale à lui payer 1 500 euros de frais en réparation du préjudice qu’il a ainsi subi.
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