Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites ". 5.

l’ONIAM et au CHU de Caen de l’indemniser de ses préjudices dès lors qu’il est établi que son fils a contracté une infection nosocomiale lors de son hospitalisation et que l’existence d’une cause étrangère

B trouve sa cause directe dans l'absence d'intervention chirurgicale immédiate.

Sur le préjudice : En ce qui concerne la fraction du préjudice réparable par l'ONIAM : 8.Dans le cas où une infection nosocomiale a compromis les chances d'un patient d'obtenir une amélioration de

des conséquences normales prévisibles de l’état initial, à l’exécution de tout état antérieur, ou toute autre cause ou pathologie étrangère, ou tout suivi extérieur ; 6°) dire, si une infection devait

, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité. 3.

si Mme B... a été victime d’une infection et de donner tous éléments permettant de déterminer si elle est nosocomiale ; de donner son avis sur les causes du décès de Mme B...

causée par l'exercice des fonctions.

de causalité entre le préjudice à évaluer et un ouvrage public dépendant de cette personne. 2.

infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices, sauf à ce que soit rapportée la preuve d'une cause étrangère. 3.

personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les

de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté

Il ne résulte pas de l’instruction que cette infection trouve sa cause dans une faute de l’établissement, ni ne relève d’une cause étrangère.

S'agissant des préjudices personnels temporaires : 15.

Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante.

nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention

ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de

dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices.

G..., ou l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier

Dès lors, en l'absence de caractère certain de ce chef de préjudice, la demande de la CPAM doit être écartée. S'agissant des préjudices personnels temporaires : 12.