D représentant le préfet de la Côte-d'Or. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le préfet de la Côte-d’Or soutient que les moyens invoqués par Mme B... ne sont pas fondés.

Article 4 : Les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 par le préfet de la Côte-d'Or sont rejetées.

des pièces nécessaires ; le préfet n’a pas précisé dans sa décision la nature des documents manquants.

Le préfet de la Côte-d'Or, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le préfet de la Côte‑d’Or conclut au rejet de la requête.

Il ne peut dès lors, en tout état de cause, être fait droit à cette demande de substitution de motifs présenté par le préfet de la Côte-d'or. 14.

La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d’Or qui a communiqué des pièces, enregistrées le 16 octobre 2025.

Le préfet de la Côte-d'Or a présenté un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, à 9h43, après clôture de l'instruction prononcée à l'issue de l'audience à 9h40 qui n'a par conséquent pas été

B A, représenté par Me Lukec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée

Les motifs du présent jugement impliquent seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Côte-d'Or d'enregistrer la demande d'autorisation provisoire de séjour de Mme C, dans un délai de quinze jours à compter

cette pièce lors de la signature ; - s'agissant du lot n°13, l'entreprise attributaire s'est présentée en personne à la préfecture pour remettre les documents, ce qui interroge sur le point de savoir

Dès lors, la décision implicite du préfet de la Côte-d'Or se trouve entachée d'illégalité. 6.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de Côte d'Or a procédé, avant de prendre la décision litigieuse, à un examen particulier

l'arrêté du 11 août 2023, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a prononcé la fermeture immédiate de la pièce du premier étage de l'établissement Saveur d'Asie à Nuits-Saint-Georges, affectée à l'hébergement

Article 2 : Le conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de M.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or, en dépit de l'intervention du refus de titre de séjour implicitement intervenu le 18 décembre 2021, a fait le choix de poursuivre

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or, en estimant qu'il n'existait pas de considérations humanitaires propres à justifier que la mesure d'éloignement prononcée