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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2203632_20221019
19 octobre 2022
Toutefois, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les principaux éléments de fait relatifs à la situation personnelle de la requérante et indique avec précision les raisons
DTA_2301824_20231027
27 octobre 2023
Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 10.
DTA_2301836_20231027
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517343_20251015
15 octobre 2025
telles qu’elle risque une faillite à la fois personnelle, dès lors qu’elle ne pourra plus payer son crédit immobilier en cours, et professionnelle, dès lors qu’elle a déjà signé des conventions de stage
DTA_2414949_20241112
12 novembre 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
1ère Chambre
DTA_2004963_20221206
6 décembre 2022
L'article 4-4 du même décret énonce que : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. / () ".
DTA_2104712_20230516
16 mai 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Sarthe. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601547_20260219
19 février 2026
Il soutient que l’arrêté : - est insuffisamment motivé ; - n’a pas été précédé d’un examen de sa situation personnelle ; - a été édicté en méconnaissance de son droit à l’information garanti par l’article
DTA_2310279_20231211
11 décembre 2023
A fait valoir que l'agent qui a conduit l'entretien n'était pas une personne qualifiée en vertu du droit national.
DTA_2208643_20230106
6 janvier 2023
C fait valoir que l'agent qui a conduit l'entretien n'était pas une personne qualifiée en vertu du droit national.
DTA_2208640_20230106
B fait valoir que l'agent qui a conduit l'entretien n'était pas une personne qualifiée en vertu du droit national.
DTA_2208642_20230106
8ème chambre
DTA_2212465_20240105
5 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet a commis une erreur de fait sur la personne en appréciant les éléments de la situation du père
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202785_20220908
8 septembre 2022
L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les demandeurs et les personnes intéressées.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2433183_20251127
27 novembre 2025
et de la proportion des salariés concernés alors que le préfet doit également prendre en compte la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
3ème Chambre
DTA_2205702_20221212
12 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que Mme H n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 3 mai 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français.
DTA_2303582_20231229
29 décembre 2023
que le préfet a pris en compte pour l'édicter, la circonstance qu'il n'est pas fait état du droit de visite du père de l'enfant de la requérante étant sans incidence sur sa légalité.
DTA_2106181_20240201
1 février 2024
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.
DTA_2415845_20241126
26 novembre 2024
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.
- Asile - 15 jours
DTA_2401692_20240222
22 février 2024
En l'espèce, le préfet ne fait état d'aucun élément permettant de vérifier que la personne ayant mené, à la préfecture du Val-de-Marne, le 15 décembre 2023, l'entretien individuel avec M.
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