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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2205403_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318222_20231208
8 décembre 2023
de leur vie privée, au principe de dignité humaine et justifie qu'il y soit mis fin au plus vite ; - le conseil départemental de la Loire-Atlantique, qui est tenu de lui apporter une assistance matérielle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324508_20231026
26 octobre 2023
221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel
R222-13 (JU 2)
DTA_2500165_20260512
12 mai 2026
la possibilité de saisir la commission départementale d'aide publique au logement, ni de la condition de résidence continue en France d’au moins huit mois ; - la CAF s’est fondée sur des faits matériellement
10ème chambre
DTA_2300684_20251002
2 octobre 2025
Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. (...) ».
6ème chambre
DTA_2105614_20231102
2 novembre 2023
intellectuelles d'un montant estimé supérieur ou égal à 250 000 HT ; - les marchés et accords-cadres de prestations de communication évènementielle d'un montant estimé supérieur ou égal à 60 000 HT ;
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304401_20230912
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du
3ème Chambre
DTA_2303523_20240209
9 février 2024
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506127_20250702
2 juillet 2025
l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel
ORTA_2512631_20250512
12 mai 2025
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402128_20240830
30 août 2024
ORTA_2402129_20240830
ORTA_2509852_20250414
14 avril 2025
ORTA_2509858_20250414
ORTA_2511223_20250426
26 avril 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607711_20260413
13 avril 2026
l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel
3e Section - 2e Chambre
DTA_2304418_20250528
28 mai 2025
intellectuelles ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2008004_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations
2ème Chambre
DTA_2400768_20260416
16 avril 2026
ou livraisons distinctes ou d’une prestation ou livraison complexe unique.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401212_20240926
26 septembre 2024
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