par l'article 2 du décret du 7 novembre 1989 n'ayant reçu sa convocation que le 14 mai 2019 pour une séance du conseil de discipline prévue le 23 mai 2019 ; - la composition du conseil de discipline

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ». 4.

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; / e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas

Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au

. / L'intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus ".

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".

Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif.

D... a informé l’administration qu’il n’était pas en capacité de se présenter devant la commission administrative paritaire dont la séance était prévue le 30 mai 2023, en raison de son état de santé.

n'ont pas pu participer à la séance ; certains de ses écrits n'ont pas été communiqués ; des problèmes de connexion ont perturbé le vote ; la CAPD s'est réunie malgré l'absence de son accord exprès ;

des libertés fondamentales ; - la commission de discipline de la section disciplinaire a siégé irrégulièrement, faute d'avoir respecté la parité entre représentants de l'université et des usagers prévue

Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu’il est reproché à Mme B... d’avoir commis des actes de maltraitance physique et verbale envers des résidents, d’avoir fait preuve

du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il n'est pas établi qu'il ait reçu, par écrit et dans une langue qu'il comprend, les informations prévues à l'article 4 du règlement

Il s'ensuit que la requérante n'a pas été privée des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

B, dans une attestation de témoin établie le 15 décembre 2024, nie avoir rappelé à l'ordre la requérante en raison d'extractions irrégulières du système d'immatriculation des véhicules, auquel tout agent

de la défense ont été méconnus ; il a été convoqué le matin même pour une réunion du conseil de discipline à 9 heures, le 11 octobre 2023, à Papeete, et n'a pu préparer aucune observation orale ou écrite

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement