CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201575_20240328
28 mars 2024
à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature
9ème Chambre
DTA_2104096_20240123
23 janvier 2024
il ne saurait être condamné à indemniser plus de 41 692, 75 euros eu égard aux fautes commises par l'employeur.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503811_20250415
15 avril 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, M.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501885_20251002
2 octobre 2025
Mme B... soutient que : - L’urgence est caractérisée : l’exécution de la décision attaquée la prive d’une partie de sa rémunération (1000 euros au titre de l’indemnité d’entretien sur un salaire de
DTA_2502378_20251105
5 novembre 2025
Dans ces circonstances, eu égard aux conditions de séjour de la requérante prises dans leur ensemble, c’est sans erreur de droit que le préfet des Bouches-du-Rhône a pu estimer que sa situation ne relevait
5ème chambre
DTA_2216173_20250319
19 mars 2025
d'autres salariés, la société requérante ne produit aucune pièce permettant de déterminer les circonstances et la teneur des propos tenus par Mme F.
3ème Chambre
DTA_2201061_20231207
7 décembre 2023
L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté
1ère chambre
DTA_2101658_20230510
10 mai 2023
Il soutient que : - en tant que salarié de la société SG2A L'Hacienda, société privée agissant en qualité de prestataire de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines pour la gestion d'aires
3e Section - 3e Chambre
DTA_2220108_20230711
11 juillet 2023
ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux
DTA_2202559_20240620
20 juin 2024
envisagé en se déclarant candidate pour occuper un poste réservé à l'un de ses lauréats, elle ne pouvait être regardée comme ayant été volontairement privée d'emploi pour ce motif.
4ème chambre
DTA_2208235_20230124
24 janvier 2023
C n'a pas produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une demande d'autorisation de travail, alors même qu'il n'était pas tenu de le faire et pouvait statuer sur la demande au regard des seules
DTA_2004787_20221129
29 novembre 2022
Et, aux termes de l'article 82 du même code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères
3ème chambre
DTA_2001233_20220708
8 juillet 2022
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée du fait de l'illégalité fautive de la rupture de son contrat prise en méconnaissance des articles 45-7 du décret n° 86-83 du 17 janvier
Magistrat statuant seul
DTA_2200002_20220913
13 septembre 2022
A, qui n'avait déclaré aucun revenu en 2018, était salarié à compter du mois de mars 2019 et percevait un salaire supérieur à ceux ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ; - la suspension des
1ère Chambre
DTA_2005758_20221028
28 octobre 2022
, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534122_20251215
15 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que pour apprécier les offres au regard du sous-critère « prix des prestations unitaires » du critère prix, le pouvoir adjudicateur a eu recours à un devis quantitatif estimatif
7ème chambre
DTA_2207303_20240329
29 mars 2024
Selon les termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise
DTA_2101298_20231009
9 octobre 2023
; - l'engagement de caution est proportionnel aux salaires que M.
DTA_2005633_20231221
21 décembre 2023
Et même si ces agissements ont été commis dans un contexte de mouvement social des salariés de la même société, ils ne peuvent être regardés comme en étant le prolongement compte tenu, d'une part, du décalage
DTA_2208626_20240223
23 février 2024
et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire ", et a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", constitue une première faute de nature à engager
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