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1 202 résultats pour « prise d'un engagement à l'égard du salarié, qu'il savait ne pas pouvoir tenir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201575_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2104096_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

il ne saurait être condamné à indemniser plus de 41 692, 75 euros eu égard aux fautes commises par l'employeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503811_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501885_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mme B... soutient que : - L’urgence est caractérisée : l’exécution de la décision attaquée la prive d’une partie de sa rémunération (1000 euros au titre de l’indemnité d’entretien sur un salaire de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502378_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Dans ces circonstances, eu égard aux conditions de séjour de la requérante prises dans leur ensemble, c’est sans erreur de droit que le préfet des Bouches-du-Rhône a pu estimer que sa situation ne relevait

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2216173_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

d'autres salariés, la société requérante ne produit aucune pièce permettant de déterminer les circonstances et la teneur des propos tenus par Mme F.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201061_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101658_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Il soutient que : - en tant que salarié de la société SG2A L'Hacienda, société privée agissant en qualité de prestataire de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines pour la gestion d'aires

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220108_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202559_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

envisagé en se déclarant candidate pour occuper un poste réservé à l'un de ses lauréats, elle ne pouvait être regardée comme ayant été volontairement privée d'emploi pour ce motif.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208235_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

C n'a pas produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une demande d'autorisation de travail, alors même qu'il n'était pas tenu de le faire et pouvait statuer sur la demande au regard des seules

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004787_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Et, aux termes de l'article 82 du même code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001233_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée du fait de l'illégalité fautive de la rupture de son contrat prise en méconnaissance des articles 45-7 du décret n° 86-83 du 17 janvier

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200002_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

A, qui n'avait déclaré aucun revenu en 2018, était salarié à compter du mois de mars 2019 et percevait un salaire supérieur à ceux ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ; - la suspension des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005758_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534122_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que pour apprécier les offres au regard du sous-critère « prix des prestations unitaires » du critère prix, le pouvoir adjudicateur a eu recours à un devis quantitatif estimatif

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207303_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Selon les termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise

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TA

4ème chambre

DTA_2101298_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

; - l'engagement de caution est proportionnel aux salaires que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005633_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Et même si ces agissements ont été commis dans un contexte de mouvement social des salariés de la même société, ils ne peuvent être regardés comme en étant le prolongement compte tenu, d'une part, du décalage

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208626_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire ", et a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", constitue une première faute de nature à engager

Source officielle

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