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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300399_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105573_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
2021 par laquelle la maire de la commune de Noisseville a rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la commune de Noisseville à leur verser la somme de 20 000 euros chacune en réparation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304926_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A a subi un préjudice financier de 1 170,34 euros en raison des diminutions de sa prime annuelle de 40 % et 80 % respectivement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303108_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret, à effet de signer les décisions relatives aux dérogations au repos dominical prises en application des articles L. 3132
Source officielle3ème chambre
DTA_2303013_20250226
26 février 2025
26 février 2025
, ces sommes ont eu pour objet de compenser les jours de repos dont le requérant a été privé du fait de la rupture irrégulière de son contrat de travail et ne constituent pas une réparation du préjudice
Source officielle9ème chambre
DTA_1903307_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au titre de la réduction du temps de travail non pris dont elle avait été informée par courrier du 28 septembre 2017.
Source officielle9ème chambre
DTA_1908198_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et qui n'auraient pas déjà fait l'objet d'une rémunération pour la somme de 15 559,46 euros bruts ; 3°) de condamner le Grand hôpital de l'Est Francilien à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation
Source officielle1ère chambre
DTA_2402520_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
La possibilité d'une réparation par régénération naturelle doit être envisagée. / Lorsque la réparation primaire n'aboutit pas à ce retour à l'état initial ou à un état s'en approchant, des mesures de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004176_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6111-1 du même code : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020185_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C ait présenté une demande indemnitaire préalable et que l'administration ait pris une décision à ce titre.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103452_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
F et Mme C demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Arras au versement d'une indemnisation en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302211_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les requérants détaillent les coûts de la prescription de lunettes de repos, d’achat de sérum physiologique, de compresses, et de consultation chez un ophtalmologue, déduction faite de la part prise en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105874_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
H K et Mme C G, respectivement frère et mère de la victime, adressaient une demande d'indemnisation en réparation du décès de M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2219251_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pris durant plusieurs années.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312129_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement dans la prise en charge de M. F.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101894_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 875 euros au titre des salaires auxquels il prétend qu'il avait droit à compter du 1er janvier 2020, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation
Source officielle1ère chambre
DTA_2402011_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
en méconnaissance des stipulations de l’article 11 de la convention de mise à disposition de locaux municipaux conclue le 4 janvier 2024 ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle repose
Source officielle3ème chambre
DTA_2400792_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de repas ; / 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que le refus de paiement : - a été adopté par une autorité incompétente ; - repose sur des faits inexacts dès lors que les repos de 2019 ont été récupérés au titre des heures supplémentaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307742_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
non-renouvellement de son contrat en qualité d'assistante d'éducation à compter du 1er septembre 2023 ; 2°) de condamner le collège des Hautes Vallées à lui verser la somme de 17 236,96 euros en réparation
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