Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1901934_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " L'entretien professionnel porte principalement
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2400682_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Le compte-rendu d’entretien professionnel attaqué indique notamment que M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2305883_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par son jugement du 25 mars 2022 devenu définitif, le tribunal a annulé le compte rendu de l’entretien professionnel litigieux aux motifs qu’aucun entretien professionnel ne l’a précédé, ce qui a privé
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206121_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
décembre 2021 par laquelle la commission de première instance de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé de lui délivrer une carte d'identité de journaliste professionnel au titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315913_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue : « Le stage professionnel est d'une durée minimale de 500 heures.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218215_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le 11 mars 2022, elle a été reçue en entretien professionnel au titre de l'année 2021. Par la présente requête, Mme D sollicite l'annulation de ce compte-rendu d'entretien professionnel. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200982_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A a fait une demande d'orientation professionnelle en centre de rééducation professionnelle afin de bénéficier d'une formation d'électricien de contrôle et maintenance.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2121465_20240208
8 février 2024
8 février 2024
chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / () ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2227175_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207063_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
dispose que " Le comité procède, dans le cadre de sa mission d'enquête en matière () de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l'occasion de () chaque maladie professionnelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
20 février 2025
ou d'un certificat de qualification professionnelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102914_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
en rapport avec l'évaluation professionnelle abordés durant l'entretien n'auraient pas été mentionnés dans le compte-rendu d'évaluation professionnelle. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306873_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307916_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106384_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'expérience professionnelle des agents.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2103574_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
le compte rendu de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2020 ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne d'établir du compte-rendu de ses évaluations professionnelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
inscrite à l'inventaire de la commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) et est éligible au compte personnel de formation et à la période de professionnalisation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206567_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de sa valeur professionnelle ; - l'appréciation générale sur la valeur professionnelle, la manière de servir et la réalisation des objectifs du compte-rendu d'entretien professionnel méconnait l’article
Source officielle8ème chambre
DTA_2110085_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
continu pour l'ensemble des professionnels de santé () ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104534_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
ne reflète pas fidèlement sa valeur professionnelle du fait de l'hostilité entretenue par le proviseur à son encontre ; - il est entaché d'erreur d'appréciation sur ses compétences professionnelles
Source officiellePage 11 sur 8214