G, ses besoins d'assistance par une tierce personne strictement imputables à son accident médical non fautif, ont été évalués par l'expert à hauteur de cinq heures par semaine, en dehors de ses périodes

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Ainsi, la période totale pendant laquelle le produit " C 5 % SEPPIC " a bénéficié d'une autorisation provisoire de vente délivrée en application des dispositions de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972

Ainsi, la période totale pendant laquelle le produit " B 5 % SEPPIC " a bénéficié d'une autorisation provisoire de vente délivrée en application des dispositions de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, la société Novafrance Energy et l'EARL B Lionel, représentées par Me Perrin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner

A l'issue de cette période, il peut obtenir une prolongation de son séjour pour une durée équivalente (). 9.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le

A B, représenté par Me Ben Fahrat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - l'ordonnance du 13 juin 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer une nouvelle

Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

A l’issue de la période de validité de l’autorisation provisoire de séjour, l’intéressé pourvu d’un emploi ou titulaire d’une promesse d’embauche, satisfaisant aux conditions ci-dessus, est autorisé à

emploi nécessitant une nouvelle autorisation de travail dont il ne disposait pas à la date de sa prise de poste.

Par suite, le préjudice résultant des besoins d'assistance par tierce personne sur cette période doit être évalué à la somme de 68 016 euros.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ainsi, la période totale pendant laquelle le produit " C 5 % SEPPIC " a bénéficié d'une autorisation provisoire de vente délivrée en application des dispositions de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972

Elle expose enfin qu'il n'est pas privé de toute attache personnelle ou familiale dans son pays d'origine.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 9.