de la chose jugée.

C D, représenté par Me Anger-Bourez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé la sanction de révocation à

Elle soutient que : - la requête est irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée dont est revêtue le jugement du tribunal du 20 juin 2019 rejetant une précédente demande du requérant ayant

C D, représenté par Me Seiler, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts

A B, représenté par Me Lestringant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le département de la Vendée aurait mis en œuvre des critères non prévus par les documents de la consultation doit être écarté comme non fondé dans toutes ses branches

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la décision contestée lui fait grief, qu'elle justifie d'un intérêt suffisant pour la contester et que sa demande ne heurte pas la chose jugée

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat ". 3.

Sur la demande tendant au paiement des frais non compris dans les dépens mis à la charge de l'État le 23 décembre 2024 : 4.

Elle fait valoir que : - à titre principal, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de M.

complémentaire, de s'assurer, en considération des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature

de 70 % de la condamnation prononcée au titre du même article.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

A... fait suite au réexamen de la demande de titre de séjour de ce dernier en exécution de l’injonction prononcée par ce tribunal, puis après que le préfet de l’Aube a demandé à M.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 4.

C B, représenté par Me Le Bot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Bouchain a prononcé la sanction de révocation à son encontre ; 2°) d'enjoindre

Sur les conclusions aux fins d’annulation : L’autorité absolue de la chose jugée par un jugement devenu définitif annulant une décision administrative s’attache non seulement au dispositif de ce jugement

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 3.

Par la présente requête, Mme E..., d’une part, forme opposition à la contrainte précitée et demande à être déchargée du paiement de sa dette et, d’autre part, à titre subsidiaire, demande que lui soit