Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Le requérant se prévaut d’éléments nouveaux par rapport à sa précédente demande que sont sa durée de présence sur le territoire français, un contrat de travail à durée interminée et de trois années d’emploi

La SAS Rousvoal a embauché Mme A C par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2021 et a sollicité le bénéfice de l'aide à l'embauche, le dispositif " emplois francs ".

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

En dernier lieu, à supposer que la requérante, qui soutient que la rectrice a décidé de son licenciement afin de ne pas lui proposer la conclusion d’un contrat à durée indéterminée alors qu’elle y était

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

un contrat à durée indéterminée, au terme de six années de services ; - l'annulation de la décision attaquée implique la proposition d'un contrat à durée déterminée, reprenant son ancienneté, la régularisation

L'intéressée produit également un contrat de travail à durée déterminée de six mois conclu avec la société Agence solidaire le 10 février 2021, converti en contrat à durée indéterminée par un avenant en

à durée déterminée arrivant à échéance le 31 août 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’établissement public territorial Est Ensemble de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

à durée indéterminée. 12.

contractuels : / 1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ; /2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée

de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés.".

un nouveau contrat d'apprentissage à la rentrée pour finaliser sa formation avant de le recruter ensuite en contrat à durée indéterminée ; la décision du 31 juillet 2023 porte également atteinte à un

Il a travaillé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de fin février 2021 à avril 2023 en tant que commis de cuisine au sein de la société Japt Sushis Orléans, puis, dans le cadre d'un nouveau

B..., ressortissante péruvienne née le 30 septembre 1991 à Lima (Pérou), pour occuper un emploi d’aide à domicile à compter du 1er mai 2024 en contrat à durée indéterminée (CDI).

à durée indéterminée, en effet : .en premier lieu, elle aurait dû bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, dès lors que les AESH sont

La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats

à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, en application des articles 21 et 41 de la présente loi.

Enfin, si le requérant fait valoir qu’il bénéficierait d’un contrat à durée indéterminée, il ressort cependant des pièces du dossier qu’il a travaillé du 26 juillet 2022 au 31 décembre 2022 dans le cadre

à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de la réintégrer à son poste et de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser