Vu les autres pièces du dossier.

distinct des immeubles dédiés à l'activité de soins, les bâtiments concernés étant séparés et indépendants l'un de l'autre ; ' elle ne participe à aucune réunion institutionnelle, ne se rend pas dans

Vu les autres pièces du dossier.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

D'autre part, le préfet du Gard fait valoir que le recours gracieux formé le 10 octobre 2023 par la société Ô P'tit Môme à l'encontre de ces deux arrêtés n'a pas prorogé le délai de recours contentieux

D'autre part, le préfet du Gard fait valoir que le recours gracieux formé le 10 octobre 2023 par la société Ô P'tit Môme à l'encontre de ces deux arrêtés n'a pas prorogé le délai de recours contentieux

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des récépissés des démarches accomplies que deux demandes d'autorisations de défrichement avaient été déposées auprès de l'administration compétente

D... depuis 2018 ; - s’agissant des années 2017 et 2018, la proposition de rectification ne fait pas mention des incidences fiscales de la mise en œuvre d’un tel droit de prorogation ; - la rectification

Colomiers que de la société titulaire de l'autorisation contestée, le 8 octobre 2021.

bénéficié de dispositif dit " C " au titre des années 2010 à 2018 pour une maison dont il est propriétaire et qu'il a mise en location ; - en 2020 il a omis de remplir l'imprimé spécifique de prolongation

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

de rectification qui leur a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation dans cette condition de délai dans le cadre des

de rectification qui leur a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

de rectification qui lui a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

Il soutient enfin que les autres moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A la suite d'une vérification de la comptabilité de la SCI Anatole, le service vérificateur, par une proposition de rectification du 20 juin 2019 n° 3924-SD adressée à la SCI Anatole et une proposition

E... aux fins de déposer une demande de permis de construire concernant l’immeuble situé au 20 boulevard Pèbre.

E... aux fins de déposer une demande de permis de construire concernant l’immeuble situé au 20 boulevard Pèbre.