A, que le terrain d'assiette du projet dispose d'un accès direct à la voie publique dont il est riverain et qui le dessert.

notamment l'aménagement des aires de grand passage par la commune de Menucourt et le département du Val-d'Oise ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il n'est pas démontré que le terrain

juridique : * par appréciation des faits à une date antérieure à la délibération, le conseil municipal ayant retenu à tort, pour fonder sa délibération en litige, sur la situation du terrain à la date

du terrain naturel n'excède pas 0,60 m.

ou le lancement d'une procédure d'acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus. ".

35 mètres ; / - une façade*, faisant face à la limite de référence*, dont la longueur est limitée à la moitié de celle de la façade développée dans la profondeur du terrain.

Paget, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le maire de Marcenay s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'extension d'une construction existante sur un terrain

Le terrain sur lequel les activités d'escalade et de trampoline doivent être pratiquées constitue bien, compte tenu notamment de la nature de ces disciplines et du fait que ces activités sont destinées

à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de

sur le territoire de la commune, que la décision en cause n’est pas motivée, qu’il méconnait les dispositions de la loi du 5 juillet 2000, qu’il est entaché d’une erreur de fait car la propriété du terrain

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le

Eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain non bâti est celui

Par ailleurs, il expose clairement les motifs pour lesquels le terrain, objet de la demande, ne peut pas être utilisé pour l’opération envisagée.

Par ailleurs, il expose clairement les motifs pour lesquels le terrain, objet de la demande, ne peut pas être utilisé pour l’opération envisagée.

A... un premier motif tiré de ce que le terrain est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.

MY 300, a été qualifiée de " terrain à détacher et à bâtir ", d'une superficie de 295 m² et d'une valeur de 140 000 euros, à l'article de cet acte intitulé " Déclaration pour l'administration ", et que

D, responsable technique de la BCMA, l'un des deux agents affectés à la base qui détenaient la qualification " APRS-Ce ", qualification habilitant à délivrer une " approbation pour remise en service "

, à savoir un terrain de 825 m² cédé le 21 décembre 2011 au prix de 86,06 euros le m², un terrain de 750 m² cédé le 7 juin 2012 au prix de 97,33 euros le m², et un terrain de 602 m² cédé le 18 octobre

. 121-8 du code de l’urbanisme et que leur projet respecte les dispositions de l’article L. 111-3 du même code ; * a été pris en méconnaissance de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme ; leur terrain

de structures permettant l'accueil des gens du voyage et ne pouvant formuler une telle demande de mise en demeure ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'est pas démontré que le terrain