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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2105843_20231207
7 décembre 2023
La société requérante soutient que : - la procédure de sélection de la société ONA est entachée d'un vice particulièrement grave au regard des exigences des articles 6 et 7 du règlement de consultation
Reconduite à la frontière
DTA_2306163_20230912
12 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308582_20231117
17 novembre 2023
Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2421750_20251003
3 octobre 2025
Vu : le code du sport, les règlements généraux de la Fédération française de football, les règlements généraux de la ligue Centre - Val de Loire de football, le code de justice administrative.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2419859_20250120
20 janvier 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé
8e Section - MESD
DTA_2535074_20260108
8 janvier 2026
C... ; interprète en langue lingala, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures, par les mêmes moyens, - et les observations de Me Amiche, représentant le préfet de police, qui conclut aux mêmes
5ème chambre
DTA_2009046_20230316
16 mars 2023
disciplinaire conforme à un règlement type. / Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303828_20230811
11 août 2023
* l'explication par un conflit syndical est insuffisante et le syndicat auquel appartenaient tant Mme D que M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303682_20250304
4 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la société SNCF Réseau, représentée par le cabinet Joffre et Associés, conclut à titre principal au renvoi à la cour administrative d'appel de
DTA_2401415_20240315
15 mars 2024
d'une information par écrit complète sur l'application de ce règlement.
DTA_2515135_20250909
9 septembre 2025
Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; - le code de l'entrée
DTA_2519220_20251121
21 novembre 2025
Dans une telle situation en effet, la responsabilité de l’examen de la demande étant déjà établie, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle application des règles régissant le processus de détermination
DTA_2308817_20230510
10 mai 2023
l'Autriche n'était pas l'Etat responsable de sa demande d'asile au sens du règlement du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'articles 3, paragraphe 2, du règlement du 26 juin 2013 eu égard à la saturation
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2500065_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.
12eme chambre
DTA_2101200_20250523
23 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars 2022 et 19 mars 2024, le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins, représenté par Me Eveno, conclut au rejet de la requête et
2ème chambre
DTA_2302495_20240611
11 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, la société anonyme Verallia France, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BLB et Associés Avocats, conclut au
DTA_2604078_20260409
9 avril 2026
DTA_2415426_20250207
7 février 2025
à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, conduisait à attribuer dix-neuf sièges à la liste " Le bien vivre ensemble " conduite par Mme F et quatre sièges à la liste
DTA_2520484_20251212
12 décembre 2025
604/2013 ait été conduit dans le respect des règles exigées de confidentialité et par une personne régulièrement habilitée à cette fin et qualifiée en droit d’asile, ni qu’il ait été interrogé de manière
DTA_2302402_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
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