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15 462 résultats pour « réalisation par l'assuré d'une condition particulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000967_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En vertu de l'article 3 du contrat de partenariat conclu le 29 septembre 2011, la COBAS a confié à la société Nautibas le financement, la conception, la réalisation, la maintenance (niveau 1, 2 et 3),

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202672_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301477_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

plateforme Digue D2 pour le lancement de la pose du tablier pour un montant de 12 542 185 euros hors taxes (DRC D), aux conditions de réalisation de la culée C49 pour un montant de 895 419 euros hors taxes

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205891_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L'appréciation sommaire des dépenses a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401243_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il peut en aller autrement s’il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou d’un ensemble de conditions particulières prévues pour l’exécution de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106386_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Selon l'article 9.1.1 des conditions générales du contrat d'assurances signé entre le PPMS de Monségur et la société SMACL assurances stipule : " L'assuré doit déclarer, sous peine de déchéance et sauf

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200615_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

le critère " conditions de réalisation des travaux " notamment sur le calendrier général des travaux de raccordement ; - les informations qui n'ont pas été communiquées ont eu une influence directe

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2217587_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article UG.2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme concernant les conditions particulières relatives à l'habitation et à la création de logements locatifs sociaux : " 1 - Dans la zone

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TA

3ème chambre

DTA_2109194_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

une incidence négative particulière sur la présence des diverses espèces animales recensées, et notamment sur leurs conditions de vie et de reproduction sur le site.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200540_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200238_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102864_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305419_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

en cause d'une part retarde l'exécution des travaux, alors que leur réalisation est urgente, la cour pavée du château s'étant fortement dégradée ces derniers mois, d'autre part est particulièrement coûteuse

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100368_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition " ; ainsi et en l'absence de stipulations particulières au contrat, ces biens

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101361_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302174_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Fresnay-l'Évêque : Le stationnement devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain.

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TA

1ère Chambre

DTA_2104020_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il s'ensuit qu'il n'est pas établi que les conditions d'accès au projet, dans leur configuration autorisée, présenteraient un risque particulier pour l'ensemble des usagers de la route départementale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205650_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Dans ces conditions, la réalisation d’un portail gris anthracite, quand bien même le reste de la clôture est de couleur brique et le muret est enduit de blanc, s’intègre correctement dans le paysage environnant

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2319496_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En outre, tant les conditions générales d'utilisation des services que les conditions générales de vente prévoient que la société Trustweb n’assume ni les risques liés à la défaillance des acheteurs, ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529593_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Dans ces conditions, alors que l’obligation d’effectuer des travaux était connue de la société Bolt Immo dès l’acquisition du logement et que cette dernière n’a effectué aucuns travaux malgré une assignation

Source officielle

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