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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000967_20250218
18 février 2025
En vertu de l'article 3 du contrat de partenariat conclu le 29 septembre 2011, la COBAS a confié à la société Nautibas le financement, la conception, la réalisation, la maintenance (niveau 1, 2 et 3),
2 ème Chambre
DTA_2202672_20230525
25 mai 2023
la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 12.
1ère chambre
DTA_2301477_20250228
28 février 2025
plateforme Digue D2 pour le lancement de la pose du tablier pour un montant de 12 542 185 euros hors taxes (DRC D), aux conditions de réalisation de la culée C49 pour un montant de 895 419 euros hors taxes
9ème chambre
DTA_2205891_20240314
14 mars 2024
L'appréciation sommaire des dépenses a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié
8ème chambre
DTA_2401243_20260409
9 avril 2026
Il peut en aller autrement s’il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou d’un ensemble de conditions particulières prévues pour l’exécution de
DTA_2106386_20230607
7 juin 2023
Selon l'article 9.1.1 des conditions générales du contrat d'assurances signé entre le PPMS de Monségur et la société SMACL assurances stipule : " L'assuré doit déclarer, sous peine de déchéance et sauf
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200615_20221110
10 novembre 2022
le critère " conditions de réalisation des travaux " notamment sur le calendrier général des travaux de raccordement ; - les informations qui n'ont pas été communiquées ont eu une influence directe
4e Section - 1re Chambre
DTA_2217587_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article UG.2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme concernant les conditions particulières relatives à l'habitation et à la création de logements locatifs sociaux : " 1 - Dans la zone
3ème chambre
DTA_2109194_20230710
10 juillet 2023
une incidence négative particulière sur la présence des diverses espèces animales recensées, et notamment sur leurs conditions de vie et de reproduction sur le site.
Chambre 1
DTA_2200540_20231107
7 novembre 2023
portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
DTA_2200238_20231107
DTA_2102864_20231107
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305419_20231020
20 octobre 2023
en cause d'une part retarde l'exécution des travaux, alors que leur réalisation est urgente, la cour pavée du château s'étant fortement dégradée ces derniers mois, d'autre part est particulièrement coûteuse
1ère CHAMBRE
DTA_2100368_20221025
25 octobre 2022
Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition " ; ainsi et en l'absence de stipulations particulières au contrat, ces biens
7ème chambre
DTA_2101361_20240702
2 juillet 2024
En particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée
2ème chambre
DTA_2302174_20250604
4 juin 2025
Fresnay-l'Évêque : Le stationnement devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain.
DTA_2104020_20221004
4 octobre 2022
Il s'ensuit qu'il n'est pas établi que les conditions d'accès au projet, dans leur configuration autorisée, présenteraient un risque particulier pour l'ensemble des usagers de la route départementale.
3ème Chambre
DTA_2205650_20251103
3 novembre 2025
Dans ces conditions, la réalisation d’un portail gris anthracite, quand bien même le reste de la clôture est de couleur brique et le muret est enduit de blanc, s’intègre correctement dans le paysage environnant
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319496_20251015
15 octobre 2025
En outre, tant les conditions générales d'utilisation des services que les conditions générales de vente prévoient que la société Trustweb n’assume ni les risques liés à la défaillance des acheteurs, ni
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2529593_20251107
7 novembre 2025
Dans ces conditions, alors que l’obligation d’effectuer des travaux était connue de la société Bolt Immo dès l’acquisition du logement et que cette dernière n’a effectué aucuns travaux malgré une assignation
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