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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200049_20240416
16 avril 2024
Dans ces conditions, l'absence d'un médecin spécialiste en psychiatrie au sein de la commission de réforme n'a pas privé l'intéressée d'une garantie.
4ème Chambre
DTA_1901559_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1264-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, antérieure à celle résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
Juge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
Il s'ensuit que le litige a perdu son objet dans cette mesure. Sur les conclusions aux fins de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2021 : 3.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1813403_20230711
11 juillet 2023
En outre, en vertu de l'article 278 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 %.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
et vestiaires, espaces de circulation et issues de secours, ateliers, archives et réserves, locaux sociaux, locaux techniques et postes de sécurité et aux réserves, caves et espaces de circulation en sous-sol
DTA_2400182_20260217
17 février 2026
Or, s’il produit à l’instance son bulletin de paye du mois d’octobre 2020 dont il résulte qu’une pension alimentaire a bien été prélevée sur son traitement, ce document ne délivre aucune information sur
9ème chambre
DTA_2002798_20230316
16 mars 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que l'immeuble cédé par la Sci Delphin Immo était le seul actif qu'elle détenait et sous-louait et qu'à la suite de cette cession, son activité a pris fin le 30
3ème chambre
DTA_2212438_20260114
14 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2010032_20230413
13 avril 2023
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101185_20221213
13 décembre 2022
Par des actes, enregistrés le 5 décembre 2022 , la SA d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe a déclaré se désister de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple.
7ème Chambre
DTA_2202247_20250411
11 avril 2025
La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.
Juge social
DTA_2401719_20251208
8 décembre 2025
Elle soutient que : - la CAF lui réclame le reversement de la prime d’activité sur 2 ans suite à son déménagement du Nord vers la Gironde ; - elle a utilement déclaré son changement d’adresse, comme
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126976_20231018
18 octobre 2023
, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère
Chambre 1
DTA_2303405_20251021
21 octobre 2025
municipaux d’opposition, un texte destiné à y répondre, présente le caractère d’une décision administrative, acte décisoire faisant grief aux intéressés.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304604_20250307
7 mars 2025
Par l'acte du 7 mars 2025 visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2009693_20230607
7 juin 2023
des frais de scolarité au sein d'une école publique aurait pu être pris en compte.
DTA_2203787_20250204
4 février 2025
Estimant son état dépressif réactionnel à des faits de harcèlement subis de la part de ses supérieurs hiérarchiques, il a, le 12 juin 2020, formé un recours devant la commission de recours des militaires
DTA_2202319_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction
2ème Chambre
DTA_2100830_20240506
6 mai 2024
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406086_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - elle a fait l’objet de plusieurs relances pour le paiement d’un indu de prime d’activité qui lui a été versée par erreur ; - ce trop-perçu résulterait de son déménagement du Gers
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